Allocution de S.S. Pie XII aux Congressistes de l’Union Européenne des Fédéralistes
(Castelgandolfo, 11 novembre 1948)
NOUS sommes très sensible à votre démarche, messieurs. Elle nous prouve que vous avez compris et apprécié les efforts que, depuis près de dix ans, Nous multiplions sans relâche en vue de promouvoir un rapprochement, une union sincèrement cordiale entre toutes les nations. Soyez-en remerciés.
C'est précisément ce souci qui Nous inspirait le 2 juin dernier quand Nous parlions en faveur d'une union européenne. Nous l'avons fait en nous gardant bien d'impliquer l’Eglise dans des intérêts purement temporels. La même réserve est également de mise sur la question de savoir quel degré de vraisemblance ou de probabilité assigner à la réalisation de cet idéal, de combien on en est loin encore, ou de combien l'on s'en est rapproché.
Que l’établissement d'une union européenne offre de sérieuses difficultés, personne n'en disconvient. De prime abord, on pourrait faire valoir le besoin, pour la rendre psychologiquement supportable à tous les peuples d'Europe, d'un certain recul qui éloigne d'eux le souvenir des événements de la dernière guerre. Cependant, il n'y a pas de temps à perdre. Et si l'on tient à ce que cette union atteigne son but, si l'on veut qu’elle serve utilement la cause de la liberté et de la concorde européenne, la cause de la paix économique et politique intercontinentale, il est grand temps qu'elle se fasse. Certains se demandent même s'il n’est pas déjà trop tard.
Pourquoi donc réclamer que le souvenir de la guerre se soit d'abord estompé dans le recul d'une perspective lointaine, alors que tout au rebours, ses effets encore douloureusement sentis sont précisément pour ces peuples d'Europe un encouragement à déposer une bonne fois leurs préoccupations égoïstement nationales, source de tant de jalousies et de tant de haines, une incitation à pourvoir à leur légitime défense contre toute politique de violence ouverte ou larvée ?
Il est un point sur lequel on ne saurait trop insister : l'abus d’une supériorité politique d'après-guerre en vue d'éliminer une concurrence économique. Rien ne réussirait mieux à envenimer irrémédiablement l'œuvre de rapprochement et de mutuelle entente.
Les grandes nations du continent, à la Iongue histoire toute chargée de souvenirs de gloire et de puissance, peuvent aussi faire échec à la constitution d'une union européenne, exposées qu'elles sont, sans y prendre garde, à se mesurer elles-mêmes à l’échelle de leur propre passé plutôt qu'à celle des réalités du présent et des prévisions d'avenir. C'est justement pourquoi l'on attend d’elles qu’elles sachent faire abstraction de Ieur grandeur d'autrefois pour s'aligner sur une unité politique et économique supérieure. Elles le feront d'autant meilleur gré qu'on ne les astreindra pas, par souci exagéré d'uniformité, à un nivellement forcé, alors que le respect des caractères culturels de chacun des peuples provoquerait, par leur harmonieuse variété, une union plus facile et plus stable.
Quelle qu’en soit la valeur, toutes ces considérations et bien d'autres le cèdent en intérêt et en importance à une question, ou plutôt à la question fondamentale qui se pose inéluctablement en matière de reconstruction européenne, et de laquelle Nous n'avons pas le droit de détourner notre attention.
Personne, croyons-Nous, ne pourra refuser de souscrire à cette affirmation qu'une Europe unie, pour se maintenir en équilibre et pour aplanir les différends sur son propre continent – sans parler ici de son influence sur la sécurité de la paix universelle – a besoin de reposer sur une base morale inébranlable. Où la trouver, cette base ? Laissons l’histoire répondre : il fut un temps où l’Europe formait, dans son unité, un tout compact et, au milieu de toutes les faiblesses, en dépit de toutes les défaillances humaines, c’était pour elle une force ; elle accomplissait par cette union de grandes choses. Or, l’âme de cette unité était la religion, qui imprégnait à fond toute la société de foi chrétienne.
Une fois la culture détachée de la religion, l'unité s'est désagrégée. A la longue, poursuivant comme tache d'huile son progrès lent mais continu, l'irreligion a pénétré de plus en plus la vie publique et c'est à elle avant tout que ce continent est redevable de ses déchirements, de son malaise et de son inquiétude.
Si donc l'Europe veut en sortir, ne lui faut-il pas rétablir chez elle le lien entre la religion et la civilisation ?
C'est pourquoi Nous avons eu grand plaisir à lire en tête de la résolution de la Commission culturelle à la suite du Congrès de La Haye en mai dernier, la mention du « commun héritage de civilisation chrétienne ». Pourtant ce n’est pas encore assez tant qu'on n’ira pas jusqu'à la reconnaissance expresse des droits de Dieu et de sa loi, tout au moins du droit naturel, fond solide sur lequel sont ancrés les droits de l'homme. Isolés de la religion, comment ces droits et toutes les libertés pourront-ils assurer l'unité, l'ordre et la paix ?
Et puis, oubliera-t-on encore de recenser parmi les droits de l’homme ceux de la famille, parents et enfants ? L’Europe unie ne peut se bâtir sur une simple idée abstraite. Elle a pour support nécessaire des hommes vivants. Qui seront-ils ? Bien difficilement les anciens dirigeants des vieilles puissances européennes : ils ont disparu ou n’ont plus d’influence. Moins encore les éléments d’une masse telle que Nous l’avons définie dans notre message de Noël 1944 : la vraie démocratie avec son idéal de saine liberté et égalité n’a pas d’adversaire plus redoutable.
Reste donc à nous demander d’où viendra l’appel le plus pressant à l’unité européenne ? Il viendra des hommes aimant sincèrement la paix, des hommes d'ordre et de calme, des hommes qui - tout au moins d'intention et de volonté – ne sont pas encore « déracinés », et qui trouvent dans la vie de famille honnête et heureuse, le premier objet de leur pensée et de leur joie. Voilà ceux qui porteront sur leurs épaules l'édifice de l'Europe unie. Tant qu'on fermera l'oreille à leur appel, on ne fera rien de durable, rien qui soit à la mesure des crises présentes.
Mais, Nous Nous le demandons, trouvera-t-on aussi la compréhension nécessaire dans ces conjonctures, la compréhension à défaut de laquelle toutes les tentatives sont vouées à l'échec ? Voilà le grand problème ; il exige une solution, si l'on veut parvenir à la réalisation de l'union européenne.
Grâce à Dieu, le mouvement enrôle déjà et entraîne tant d'hommes de bien, tant d'hommes de cœur, que Nous ne Nous lasserons pas d'espérer qu’on finira par trouver le vrai remède aux maux de ce continent. En tout cas, avec la plus vivante sympathie, Nous prions le Père des lumières de vous éclairer, de vous assister dans vos travaux et de bénir vos efforts tendus vers la paix si ardemment convoitée.
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On 11 November 1948, Pope Pius XII expresses his sympathy for the actions of the federalist movement in support of European unity.
Pie XII, Allocution de S.S. Pie XII aux congressistes de l'Union européenne des fédéralistes, in Fédération. Décembre 1948, No 47, p. 2; 3.
Radio broadcast of a lecture given by Pierre Dupong on a united Europe
(Luxembourg, 11 April 1948)
For the last 20 centuries, Europe has been at the forefront of human progress.
For 2 000 years, the peoples of Europe have dominated the world because of their superior material civilisation.
Enjoying the blessings of the Christian religion, Europe has also held sway spiritually and culturally.
Today, Europe is in decline. The decay set in with the 1914–18 War. The Second World War exacerbated the trend.
The peoples of Europe themselves are responsible for their headlong flight towards the abyss. The reason is to be found in their disunity.
Europeans must, and can, put an end to this procession towards the pit.
The material and spiritual ruins spread out before us, the result of our rivalries, show with blinding clarity the need for us to alter our approach.
It is by removing the cause of our misfortune, disunity, for the greater good of all, that we shall clear the way for a return to the halcyon days.
This has to be achieved through persuasion. Europe has only to desire recovery for it to come about. All the factors that, in the past, made Europe great are now ready to come into play. These are the advantages with which the European continent has been endowed by Nature: with Homo europus and the qualities that set him apart; with the legacy of Christian civilisation, that driving force behind Europe’s dynamism.
The European continent has a head start because of its geographical location, the contour and length of its coastline, its ports, its temperate climate, the natural wealth under the earth.
Through physical strength as much as through its intelligence, the white race that inhabits Europe is in a strong position vis-à-vis the other races making up the human species.
For Europeans, Christianity, which places man at the apex of earthly values and at the centre of our concerns, has been, and continues to be, the inspiration that develops humanity’s natural qualities to their maximum potential.
By emphasising these factors in a harmonious way, we shall ensure that Europe reaches new heights.
The frightening spectacle of present-day disasters in Europe and the terrifying vista of the threats obstructing our future horizons have emboldened far-sighted men to unite their efforts in the task of saving Europe. The names of Richard Coudenhove-Kalergi, Paul van Zeeland, Winston Churchill and others, who are the standard-bearers in the movement for European unification, are a programme in themselves. Together with the rank and file of the organisations over which they preside, these leaders are to meet in The Hague next May in order to coordinate their efforts.
In discussing this problem, I am considering it primarily from our national point of view. Luxembourg is an independent, political entity. In legal terms, that independence is total. In practical terms, it is very limited. We depend on other countries spiritually as much as in terms of our material needs. If we did not obtain what we lack from others, our nation would be condemned to death by starvation. What is true of tiny Luxembourg is true to a greater or lesser degree of all the others. The way out of this situation is for us to conclude agreements, treaties and unions with countries that complement us. Should we fail to use these peaceful means of ensuring mutual survival, the desperate countries would be forced to use violence. In the past, European countries have used and abused this means of last resort. Therefore, they know from experience the price to be paid for that approach. Two deadly wars in less than 30 years have demonstrated that fact even to the most purblind. No problems have been solved through war. It has only aggravated them. Victors and vanquished suffer in equal measure. The decline of one country impacts on its neighbours. This is because the nations of Europe are linked by a natural solidarity.
The question remains to be answered. Will the people of Europe learn the lessons from their experience and organise European solidarity in unity and peace? The Benelux countries, through the example of their union, deliver a positive answer. The agreement of the Five, which brings together the Benelux, Great Britain and France, has greatly extended the borders of this union.
Please God, may all those European countries who share the same ideal soon, in one way or another, join this union.
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On 11 April 1948, Pierre Dupong, Minister and President of the Luxembourg Government, appears on Radio Luxembourg to discuss the importance of Christian culture in the European unification process.
Conférence radiodiffusée de Pierre Dupong sur l'Europe unie (Luxembourg, 11 avril 1948), in Bulletin d'information. 31.05.1948, No 4/5 ; 4e année, pp. 44-45.
Der geistige Neubau Europas
Die Welt, 10-05-1946
Europa ist mehr als ein Kontinent, Europa ist der Begriff einer gemeinsamen Kultur. Das tiefste Anliegen dieser Kultur ist das Geschick des Menschen, seine Freiheit, seine Würde, seine Verlorenheit und seine Dämonie. Unter den Trümmern Deutschlands liegt auch das echte Bild vom Menschen begraben. Wir müssen dieses Bild erneut suchen, so wie es jeder Generation aufgegeben ist, das Wesen des Menschen neu zu durchdenken. Wir sind materiell und physisch am Ende. Mit einem können wir aber sofort beginnen, mit dem geistigen Durchdenken unserer Situation, in dem Bemühen, einen konstruktiven Beitrag zur geistigen Erneuerung Europas zu leisten. Europa war einmal eine geistige Einheit, und im Plan eines europäischen Wiederaufbaus wird die Wiederentdeckung und Neuformulierung dieser geistigen Einheit die wesentliche Voraussetzung jedes politischen Anfangs sein.
Die geistige Einheit Europas beruht auf einer geschichtlichen Kette von großen geistigen Stationen, die alle europäischen Völker durchlaufen haben und deren Kraftfelder große Teile der Welt bestimmten. Diese Stationen lassen sich bezeichnen mit: Antike, Christentum, Renaissance, Humanismus, Reformation, Aufklärung, französischer Revolution; Materialismus und sozialer Revolution. Erst der totalitäre Rassenstaat des Nationalsozialismus stand jenseits der europäischen Tradition.
In allen Stationen des europäischen Geistes ist es um die Sinndeutung des Menschen gegangen, auch bei Marx und bei Hitler. Marx kam wohl zu einer materialistischen Geschichtsauffassung, aber der unverlierbare Anlaß seines Schaffens war der Protest gegen die bürgerliche Gesellschaft, in der er den Höhepunkt der Entmenschlichung sah. Trotz aller Versuchungen seiner Lehre, in den Kollektivismus abzurutschen, hat er das Ziel unverrückbar festgehalten: die soziale Gerechtigkeit und die Freiheit für den einzelnen Menschen zu erobern. Erst Hitler sprengte diese Jahrtausende alten europäischen Kulturzusammenhänge, die sich um ein Leben aller Staatsbürger in Freiheit und Würde bemühten. Ihm blieb es vorbehalten, zu sagen, daß der einzelne nichts und die Nation alles sei.
Immer ging es in Europa um dem Menschen. Griechenland, das in jener wundervollen Einheit von Kunst und Philosophie zur Quelle der Schönheit für die ganze Welt geworden ist, ließ bereits hinter der äußeren Vielheit der Götter ein einheitliches moralisches Gesetz erkennen. Das moralische Gesetz ist Griechenlands Größe und Grenze zugleich. Noch sieht Sokrates im Guten den Ausdruck einer Gesetzmäßigkeit, noch ist die Schicksalserhebung als höchste Weisheit der Kern der griechischen Tragödie. Das moralische Gesetz, das Griechenland bestimmte, galt auch in Rom, das den modernen Staat und die für alle Zeit gültigen Grundlagen des Rechts entwickelte.
Als das einfache Volk, die Sklaven und die Freigelassenen, das römische Reich für das Christentum eroberten, ging es wieder um den Menschen. Das Christentum brachte den Gedanken der Liebe, der Gleichheit aller vor Gott, der Freiheit des Menschen als selbständigen geistigen Wesens, das nicht mehr den dämonischen Kräften der Natur unterworfen war. Hoch über allen aber stand die Unantastbarkeit der menschlichen Seele und des menschlichen Gewissens „Was nützte es dem Menschen, so er die ganze Welt gewönne und nähme doch Schaden an seiner Seele?“ Auf eine gewaltige Weise werden mit diesem Wort die vergangenen zwölf Jahre verworfen.
Die christliche Erkenntnis war die tiefste Wahrheit, die vom Menschen ausgesagt wurde. Sie war als Idee so stark, daß sie alle Menschen in Europa miteinander verband. Die Idee war stark genug, ganz Europa in einen Staatsverband zu einen. Damals gab es kein Radio, kein Flugzeug, keine Atombombe, die Welt räumlich zusammenzudrängen, damals wurde die politische Einheit vom Geist hergestellt.
Napoleon ist bis nach Moskau marschiert, um Europa zu einigen. Er ist dort gescheitert. Hitler marschierte nach Stalingrad, um die „Neue Ordnung“ in Europa zu verkünden. Sie ist dort untergegangen. War es nicht der Grundfehler, dieses Europa durch marschierende Truppen errichten zu wollen? Ziehen wir die Lehre und erkennen wir, daß eine neues Europa in Zukunft nur von der Gemeinsamkeit des Geistes als erste Voraussetzung eines politischen Neubaues her zu errichten ist. Deutschland kann dazu eine bedeutenden konstruktiven Beitrag gerade wegen seiner machtpolitischen Niederlage leisten. Höhnend hat der Nationalsozialismus behauptet, daß ein Volk der Dichter und Denker zur politischen Machtlosigkeit verurteilt sei. In dieser nationalsozialistischen Behauptung lag die ganze Verachtung des Geistes überhaupt. Und ihre Unwahrheit wird durch die Geschichte des mittelalterlichen Europa, der hohen Zeit, in der eine politische Einigkeit bestand, widerlegt.
Wir stehen heute vor anderen Problemen. Es kommt heute darauf an, das Bild des Menschen aus der europäischen Tradition zu erneuern und jenen Kampf um die soziale Gerechtigkeit zu Ende zu führen, der im vorigen Jahrhundert begann. Wenn es heute gelingt, die soziale Wahrhaftigkeit mit der geistigen Tradition Europas zu verbinden, ist die entscheidende Schlacht um eine neue geistige Einigung Europas gewonnen. Die besten Köpfe arbeiten daran. Wir Deutsche sind aufgerufen, aus der Niederlage aufzustehen und heilende Worte zu sprechen.
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Le 10 mai 1946, le quotidien allemand Die Welt retrace l'évolution historique de l'Europe et insiste sur le rôle de la culture chrétienne dans son processus d'unification.
Der geistige Neubau Europas, in Die Welt. 10.05.1946, No 12; 1. Jg, p. 1.
Lettre de Carlo Sforza à Robert Schuman
Rome, 24 août 1948
Monsieur le Président et cher Collègue, c’est en premier lieu à vous que je désire soumettre les idées du Gouvernement de la République italienne sur la question qui nous est également à cœur: l’Union européenne.
Je suis sûr que vous pensez comme moi que si Briand échoua en son temps ce fut parce qu’il vit trop grand: le toit en même temps que les fondations. Il faut commencer par le commencement. Il faut surtout que ceux qui voient dans l’Union européenne non seulement la défense la plus sûre de la paix, mais aussi le moyen le meilleur de sauvegarder la prospérité et la sécurité de leurs pays, travaillent d’accord. C’est notre cas.
Pour ma part, Monsieur le Président, je sens que ma vie n’aura pas été vécue en vain si je réussis à contribuer à cette entente organique et permanente entre nos deux pays qui seule nous évitera un jour le retour de la folie agressive des allemands. Toute ma vie, au fond, a été consacrée à ce but. C’est à présent que je sens pour la première fois que nous avons entre nos mains la possibilité de guérir les Allemands; la possibilité d’empêcher qu’ils deviennent les Lansquenets d’un terrible danger; la possibilité de leur faire sentir qu’ils pourront un jour s’asseoir parmi nous, égaux entre égaux. Mais pour cela il faut qu’il y ait cent millions de latins vis-à-vis d’eux.
C’est dans cet esprit – et dans cet esprit seulement – que j’ai écrit le mémorandum que M. Quaroni vous soumettra. Votre prédécesseur connaissait, je pense, ma pensée la plus profonde. Je ne crois pas qu’il soit utile que je vienne à Paris; il faut faire; il ne faut pas se donner l’air de faire.
Mais j’espère qu’un jour l’occasion se présente où je puisse conférer librement avec vous sur tous ces problèmes.
J’ai passé dix ans, de 1930 à 1940, dans la Provence Maritime, près de Toulon, voyant venir l’affreuse catastrophe, et ne pensant qu’à cela: comment faire pour unir un jour nos deux pays, devenus de nouveau les pionniers de la paix dans la Chrétienté. Nous y sommes, si nous sommes sages. C’est pourquoi j’ai pensé vous envoyer – à travers notre Ambassade – le mémorandum que je recommande à votre attention personnelle.
Votre sincèrement dévoué Sforza
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On 24 August 1948, Carlo Sforza, Italian Foreign Minister, offers his French counterpart, Robert Schuman, his Christian view of European unity.
BEYER, Henry. Robert Schuman, L'Europe par la réconciliation franco-allemande.
Lausanne:
Fondation Jean Monnet pour l'Europe, Centre de recherches européennes, 1986, pp. 90-91.
Die europäische Idee und die Christen
Von Robert Bosc, Paris
Seit dem Ende des Krieges hat die Idee der europäischen Einheit in der öffentlichen Meinung unbestreitbare Fortschritte gemacht. Was noch vor 25 Jahren, zur Zeit Briands und des Erscheinens der ersten Bücher Coudenhove-Kalergis, eine Utopie schien, nimmt heute greifbare Gestalt an. Der Europäische Wirtschaftsrat ist bereits ins Dasein gerufen worden; in wenigen Monaten wird in Straßburg das Europäische Parlament zu seinem ersten Versuch zusammentreten; in allen Ländern tun sich Journalisten und Philosophen etwas zugute, den „europäischen Geist“ zu entdecken und zu analysieren, der — wie sie sagen — alle Mitglieder der künftigen Union beseelt. Eine in mehreren Ländern Westeuropas durchgeführte Untersuchung zwingt uns jedoch zur Feststellung, daß sich unter der offiziellen Begeisterung noch viele Vorbehalte, Gleichgültigkeit, ja sogar böser Wille verbergen.
Es in nicht erstaunlich, daß sich Spanien, das geographisch und ideologisch vom übrigen Europa geschieden ist, gegenüber den Einheitsprojekten in stolzer Reserve hüllte. Die spanisch-amerikanische Welt, deren Mutterland es ja ist, übt auf Spanien eine viel stärkere: Anziehungskraft aus. Dazu kommt noch, daß der spanischen Nation jede Zusammenarbeit mit den Nationen Europas, die mehr als zur Hälfte in ein modernes Heidentum gesunken sind, als eine Preisgabe ihrer Sendung erscheinen möchten, die sie daran erkennt, für die künftigen Generationen das Ideal des christlichen Staates rein zu bewahren.
Seit 1648 gibt es keine Einheit des christlichen Europa mehr; Spanien glaubt nicht, daß eine andere Lehre als der katholische Glaube die Einheit des Kontinents wiederherstellen könnte.
Dagegen ist Italien, das für jedes Wehen von Katholizität natürlicherweise empfänglich ist und das die Bedenken ideologischer Reinheit, die der Stolz seiner lateinischen Schwester ist, nicht kennt, durchaus bereit, in die europäische Föderation einzutreten; es befürchtet nur mit Recht die wirtschaftlichen Folgeerscheinungen der Union, denn es hat erst jüngst die Erfahrung seiner nationalen Vereinheitlichung gemacht. Das leistungsfähigere und reichere Norditalien hat immer mehr Macht und Reichtum an sich gezogen: der Süden ist ständig schwächer und ärmer geworden. Italien befürchtet die politische Union mit den reicheren Ländern West- und Mitteleuropas könnte den Ruin seiner Wirtschaft bedeuten und es in die Lage des „Mezzogiorno“ Calabriens und Apuliens zurückversetzen, Befürchtungen die durchaus verständlich sind.
Weniger berechtigt erscheinen die Vorbehalte Deutschlands. Dort spricht man sehr viel vom europäischen Föderalismus. Wie jedoch ein Mitarbeiter der „Gegenwart*“ erst jüngst zugegeben hat, wird im Bereich Deutschlands die europäische Idee oft nur als Mittel betrachtet. Um sich in der. Welt von heute Gehör zu verschaffen und seinen Platz in Europa wieder einzunehmen, müsse sich Deutschland den gängigen Sprachschatz zu eigen machen! Reden wir also von Europa, so argumentieren die Deutschen, und wiederholen wir überall, daß wir uns in den Dienst des geeinten Europas stellen wollen. Wenn wir dann einmal in den politischen und wirtschaftlichen Räten Europas sitzen, dann wird uns unsere Macht schon Achtung verschaffen und wir werden wiederum die führende Rolle spielen können, die uns die Natur zugewiesen hat. In solchen Gedankengängen wird der Grund gesehen, warum die deutschen Wirtschaftler, soviel sie auch über den europäischen Föderalismus reden und schreiben, sich weigern, aufrichtig das einzige einsichtige und aufbauende Experiment zu machen, das nach dem Krieg hätte versucht werden können und das als Vorbild hätte dienen können um dann auch auf andere Schlüsselgebiete Europas ausgedehnt zu werden: die wirtschaftliche Internationalisierung des Ruhrgebietes. Das ist eine rein sachliche Erwägung, abseits der politischen Fehlentwicklung der letzten Jahre.
Frankreich tritt wie Deutschland in Wort und Schrift sehr für die europäische Union ein, und es hat den Anschein, daß seine Staatsmänner mit größter Aufrichtigkeit sich um ihre konkrete Verwirklichung bemühen. Aber auch ihnen macht man zum Vorwurf, daß sie auf diesem Umweg für Frankreich die führende Stellung wiedergewinnen wollen, die es durch seine wirtschaftliche und militärische Schwäche verloren hat. Ich glaube nicht, daß M. Blum, M. Bidault und vor allem M. Schuman, die drei Außenminister Frankreichs in den letzten vier Jahren, solchen Macchiavelismus schuldig geworden sind, man muß jedoch zugeben, daß, rein sachlich gesehen, ihre Politik diesen Eindruck erweckt hat. Man muß aber auch darauf hinweisen, daß Frankreich aus seiner gesamten Geschichte niemals die Erfahrung des Föderalismus gesammelt hat: die Einheit des Landes kam dadurch zustande, daß von Paris aus die Provinzen fortschreitend absorbiert wurden. Die großen Schwierigkeiten bei der Umwandlung des Kolonialreiches in die Französische Union offenbaren eine gewisse Unfähigkeit der Franzosen für ein föderalistisches Spiel. Die gleichen, die sich darüber entrüsten, daß sich die Deutschen weigern, das Ruhrgebiet zu internationalisieren, denken gar nicht daran, daß eines Tages ein identisches Statut für die Bergwerke in Lothringen geltend gemacht werden müßte. - Deshalb wird Straßburg nur ein vorläufiger Sitz des Europäischen Rates sein, bis Wien imstande sein wird, die Aufgabe zu übernehmen, zu der es seine Geschichte so wunderbar vorbereitet zu haben scheint.
Aber denkt Wien selbst im Ernst daran, sich für. diese schwierige Mittlerrolle vorzubereiten? Ist es dafür nicht zu sorglos und passiv? Verlässt es sich nicht allzu sehr auf äußere Stützen — früher Deutschland und jetzt die Vereinigten Staaten? Ist es nicht zu sehr von der Vorstellung befangen, daß sein kultureller und künstlerischer Primat genüge, um ihm für ewig seine Rolle in Europa zu sichern? Dazu kommt noch, daß, um Wien als wahres politisches und kulturelles Zentrum zu ermöglichen, sich die östlichen Länder der europäischen Idee erschließen müßten. Unabhängig vom Drucke den die UdSSR gegenwärtig auf diese Länder ausüben kann, um sie von der westlichen Völkergemeinschaft fernzuhalten, beweisen alle Zeugnisse aus dem Osten, daß diese Länder sehr wenig Verlangen danach tragen, ehrlich und aufrichtig einer europäischen Föderation beizutreten. Wie lange wird es zum Beispiel brauchen um Polen und Deutschland miteinander zu versöhnen?
Wir, könnten unsere Reise durch Europa fortsetzen und wir würden sehen, daß überall dort, wo die europäische Idee lebendig ist, sie mehr oder weniger bewußt in Funktion und Dienst des nationalen Egoismus verstanden wird. Und das ist nicht zu verwundern: die Nationen sind nicht selbstloser als die Familien oder die Individuen. Aber diese wenig ermutigende Feststellung ist nicht so tragisch, wie sie auf den ersten Blick erscheinen könnte. Die instinktive nationale Haltung ist, selbst wenn sie egoistisch ist, im Grunde doch gesund, und sie weist auf die natürlichen – wirtschaftlichen und psychologischen – Widerstände hin, die der Politiker nicht vernachlässigen darf, wenn er ein solches Gebäude aufführen will.
Um verwirklicht zu werden muß die europäische Einheit zugleich wirtschaftliche, politische und psychologische Schwierigkeiten überwinden. Hier, in dieser Gleichzeitigkeit der Bemühungen liegt der Schlüssel des Problems. Die Begeisterung die vor zwei Jahren die Ankündigung des Marshall-Planes erweckte, ist allmählich angesichts der politischen Hindernisse von Seiten des östlichen Blockes verflogen. – Dort wo keine politischen Schwierigkeiten bestehen, wie zwischen den Beneluxstaaten oder wie zwischen Frankreich und Italien, dort erweisen sich die wirtschaftlichen Hindernisse gegen eine Föderation bisweilen als fast unüberwindlich, jedenfalls aber als viel schwerer, als man sich dachte. (Die föderalistische Bewegungen, die ursprünglich politischen Bewegungen sind, befassen sich im allgemeinen nicht genügend mit den wirtschaftlichen Folgeerscheinungen der Unionspläne, die sie befürworten.)
Schließlich erweisen sich verschiedene christliche Friedensbewegungen und gewisse kommunistische Bewegungen, vom naiven Glauben getragen, die Schwierigkeiten seien einzig psychologischer Natur: sie meinen, mit dem Gesetz „Liebet einander!“ oder „Proletarier aller Länder, vereinigt euch!“ seien alle Probleme gelöst. Aber so brüderlich und von gegenseitiger Sympathie getragen die internationalen Treffen von Studenten und Arbeitern auch sein mögen und so nützlich und wohltuend sich die internationalen Bauhütten der Jugend zum Wiederaufbau auch erweisen, so schaffen sie doch die wirtschaftlichen Rivalitäten nicht aus der Welt. Und so kommt es, daß ungeachtet der in den letzten drei Jahren erzielten sehr schönen Ergebnisse, auf die wir zu Beginn hingewiesen haben, die europäische Idee nach der anfänglichen Begeisterung heute überall ein wenig auf Skeptizismus stößt. Da die Staatsmänner und Techniker nicht gleichzeitig mit den sehr ernsten wirtschaftlichen, politischen und psychologischen Schwierigkeiten fertig werden wollen oder können, verlieren sie den Mut. Sie warten untätig darauf daß die beiden „Großen" über ihr Los entscheiden, oder sie berechnen klug, wie sie die Lage am besten in den Dienst ihrer rein persönlichen Interessen stellen können. Kann man nicht etwa als „europäischer Funktionär“ des Marshall-Planes oder des Straßburger Rates ebenso Karriere machen wie als Funktionär der UNO oder der UNESCO?
Ein großer Teil der Jugend der verschiedenen Länder Europas ist skeptisch geworden: es fehlt ihr an Charakter und an Mut; sie hat an der „res publica" kein Interesse, denn sie verwechselt das politische Leben mit der Partisanenwerbung, deren herabwürdigende Wirkungen sie genügsam erfahren hat und noch immer erfährt. Vielleicht liegt das eigentliche Versagen unserer Zeit in der Trägheit dieser siebenten „Hauptsünde“, die die Väter der Wüste auch „geistliche Traurigkeit" nannten. Auch unsere jungen Christen unterliegen ihr häufig. Denn leider kann diese Trägheit durchaus zusammengehen mit großer Begeisterung für ein Studium oder auch mit unfruchtbarer großer apostolischer Agitation. Durch die intellektuelle Konfusion, die sich bisweilen in unseren katholischen Friedensbewegungen geltend macht, fördern diese, ohne es zu wollen, noch mehr die Mutlosigkeit: indem sie behaupten, man brauche nur ernstlich den Frieden zu wollen, um die Struktur Europas in eine neue Christenheit umzuwandeln, bereiten sie die schlimmsten Enttäuschungen vor. Könnte man denn nicht klarer unterscheiden zwischen den beiden Ebenen unserer Bemühungen.
Zunächst haben wir als Glieder der Kirche, des Leibes Christi, vor der Welt ein sichtbares und spürbares Zeugnis für Einheit und Katholizität abzulegen (die Welt kann an die Kirche nicht glauben wenn sie diese wesentlichen „Kennzeichen“ der Kirche nicht sieht.) Und das setzt unsererseits einen wahrhaft evangelischen, bisweilen heroischen Verzicht auf unsere nationalen Vorurteile und Vorgefühle voraus: „Wer seinen Vater und seine Mutter mehr liebt als mich, der ist meiner nicht wert.“ Die Liebe zum Vaterland ist die Verlängerung der Liebe zur Familie: wie diese ist sie heilig; aber sie kann auch ebenso wie diese zu einem Hindernis im Dienste Gottes werden, wenn sie zum Beispiel einen daran hindert, aus ganzem Herzen zu verzeihen oder jenen wohl zu wollen, die einem Übles getan haben oder einen ausländischen Flüchtling wie seinen Bruder aufzunehmen.
Dann haben wir als Glieder der menschlichen Gesellschaft die Pflicht, mit allen Menschen zusammenzuarbeiten, um eine gerechtere und friedlichere Welt aufzubauen. Im 19. Jahrhundert haben es die Katholiken allzu sehr nur den Gegnern der Kirche überlassen, für die Verwirklichung der sozialen Gerechtigkeit Sorge zu tragen und zu arbeiten; im 20. Jahrhundert dürfen sie es ihnen nicht allein überlassen, für internationale Gerechtigkeit — die nur ein anderer Name für Frieden ist — zu sorgen. Der Christ muß überall zu gegen sein, wo an der menschlichen Gesellschaftsordnung gebaut wird. Auch das ist für ihn eine Weise, für die Kirche Zeugnis abzulegen, wenn er sich dabei auch jedes religiösen Proselytismus enthält. Um die internationale Gerechtigkeit zu verwirklichen, bedürfen wir junger Christen, die in den politischen und wirtschaftlichen Fragen Fachleute sind und über diplomatische Fähigkeiten verfügen. Das aber kann man nicht improvisieren. Die internationale Gerechtigkeit kann auf verschiedene Weisen verwirklicht werden: die europäische Förderation ist nicht die einzig mögliche Formel, um diese Gerechtigkeit in Europa in die Tat umzusetzen. Was aber unbedingt notwendig ist, das ist, daß die Christen ihre ganze Intelligenz und ihren ganzen Willen für die politische und wirtschaftliche Gestaltung der Zukunft einsetzen. Es ist notwendig, daß die Christen überall aktiv bei der so schwierigen und schmerzhaften Geburt des Friedens mithelfen. Die Jugendtreffen sind wohl nützlich, denn sie räumen die psychologischen Schwierigkeiten zwischen den Völkern aus dem Weg, aber sie genügen nicht; wir brauchen Wirtschaftler, Diplomaten, Staatsmänner, die wirklich Fachleute sind und sich ihrer christlichen Verantwortung für die Vollendung der Welt bewußt sind. Und was Wien betrifft, so wird es seine natürliche Mittlerrolle in Europa dann wieder finden, wenn aus ihm eine Generation junger Menschen hervorgeht, die offen sind für die Probleme des Ostens wie die des Westens, die über das beste Wissen und zähe Energie verfügen und dank ihrer psychologischen Fähigkeiten, ihrer politischen Geltung und ihres technischen Könnens, sich in der Welt von morgen durchsetzen.
*“Die Flucht nach Europa“, Februar 1949.
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Le 21 mai 1945, l'hebdomadaire viennois Die österreichische Furche critique le caractère convenu du militantisme européen dans certains pays et appelle les chrétiens à prendre leurs responsabilités pour garantir l'avenir économique et politique de l'Europe.
BOSC, Robert, Die europäische Idee und die Christen, in Die österreichische Furche. 21.05.1949, No 21, pp. 1-2.
The Catholic Concept of Europe
Luxemburger Wort, 08.01.1955
There is no such thing as a Vatican Europe, and it is a fallacy to use such language to describe the hierarchy of the Roman Catholic Church. There is, however, a papal position on Europe; there is also a Catholic conception of Europe. Would it not seem strange if the Supreme Head of the Roman Catholic Church had no views on the viability of Europe and if it were forbidden for Catholics to imagine a Europe which would allow them as much freedom as possible in defining their principles?
It is, moreover, a fact that there exists no real Catholic or Christian model of Europe and that the ideas discussed in the past were merely based on moral concepts similar to those of the Christian spirit. Incidentally, this is confirmed by the fact that it was eminent Catholics, in their capacities as recognised statesmen, who either developed or promoted these European ideas. The concept of supranationality, which calls for the renunciation of national sovereignty, the mutual agreement of concessions and the achievement of transnational solidarity, may be regarded as a product of the Christian world view. Any ideas regarding associations at international level which refuse to draw inspiration from Christian dogma and which may even have the potential to reject or destroy it, are seen by Christians and Catholics as unworkable. Such ideas widen the tensions that they have caused within countries to international dimensions or further extend the boundaries of the totalitarian regimes they have established at national level, as demonstrated by Communism in the Soviet satellite states.
European integration, i.e. the step-by-step process of Europeanisation which the school of Europeans such as Schuman, Adenauer, De Gasperi and Spaak had in mind, has tried to give birth to institutions of a supranational character geared towards the effective promotion of European solidarity in certain areas, with the ultimate aim of building a solid foundation for the common ideals of freedom and humanity. The development of personal attributes and virtues in a climate of freedom and tolerance is one of the many requirements of the Christian faith. It demands respect for natural rights, life and customs, and it would be unimaginable in a regime which is based on the glorification of the state and a popular cult of materialism.
Looked at in that light, European policy, as it is supposed to be organised through the Schuman Plan, the Defence Community and the Political Community, offers a minimum of guarantees for Christians and Catholics. There is no specifically Catholic plan for Europe, simply because Catholicism and Christianity are not political systems, although Christians should also be entitled to establish such a system and focus more on the political view of the world. They are equally justified in so doing as those who seek to gain European and international standing for their fundamental ideologies, such as the Socialists, Liberals and Communists.
Christians would prefer to see a Europe which is, above all, a tangible and living concept and not merely an extension of a lifeless, materialistic system. And that this concept can hardly be regarded as a ‘Vatican conspiracy’ was probably expressed best by the Pope himself when he spoke of the problem of European unity in last year’s Christmas message.
In his message, Pope Pius XII warned against the resurgence of nationalism. He stated that the efforts of the last ten years in building a strong and united Europe no longer formed the basis of new agreements, which were more reminiscent of the old coalitions. According to the Pope, many people believed that high-level politics were in the process of returning to a kind of nation state, which, under its system of ever-changing alliances, would be just as damaging as any that had been in existence over the past hundred years.
Only yesterday, the ‘Escher Tageblatt’ believed it was possible to expose the Vatican view of European politics of the future on the basis of Otto von Habsburg’s idea of a return to the traditional concept of the old Reich. The Pope’s declaration, however, was a clear contradiction of that concept.
‘The nature of the misconception,’ explained the Pope, ‘lies in confusing national life with national politics. The national life, the rights and the honour of a people have to be protected. National politics, however, must be firmly rejected, since they are the cause of never-ending strife. It is clear that if European politics continue moving in this direction, their cohesion will be severely weakened. It is also the dynamics of an imagined nationalistic power that can represent a danger for those on the outside. Such a perception similarly leads to hatred, fosters mistrust and inhibits genuine cooperation and mutual aid, just as if this power were real.’
If our Socialists are in favour of this concept of Europe, they should kindly make their views clear to us. Should they decide to vote against unity, then this should be taken to mean that they are not serious about Europe and prefer instead to create a system based on Socialism with which they can continue to experiment. If, by chance, they do agree to take up the cudgels on behalf of the Europe which we all desire, because they consider it to be the only acceptable choice, then they should also own up to the fact that their claims of a ‘Vatican Europe’ are nothing more than the product of groundless fears.
M. F.
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On 8 January 1955, the Luxembourg Catholic newspaper 'Luxemburger Wort' describes the European vision of Pope Pius XII and of the Catholic community.
F., M., Das katholische Europakonzept, in Luxemburger Wort. 08.01.1955, No 8/9; 108e année, p. 1.
The Knight and the Gentleman
Frankfurter Allgemeine Zeitung, 29.01.1954
Count [Richard] Coudenhove-Kalergi on the foundations of Europe’s cultural unity
Count Richard N. Coudenhove-Kalergi’s address to the Frankfurt Society for Trade, Industry and Science was a kind of brief summary of culture throughout history whose conclusions concurred with the proposed idea of European unification. The leading representative of the pan-European concept for more than three decades did not raise questions with his topic; instead, he established cultural unity within the context of a journey through history. This he did with a kind of generous, factual overview which mastered its subject so thoroughly that it virtually resulted in a consolidation of his life’s work, even at the risk of oversimplifying the complexity of the subject.
Coudenhove does not consider Europe a continent, because — unlike other continents — it was not shaped by natural circumstances, but rather by the actions of man, emerging 2 000 years ago as a result of Caesar’s extensive expeditions of conquest. The cultural as well as the political unity of this supranational structure developed during three 500-year periods: the Western Roman Empire with its uniform administrative language and economy; the early Middle Ages, marked by vast migrations of peoples during which Europe had to defend itself against the incoming hordes; and the late Middle Ages, when knights, clerics and scholars acted as upholders of culture. Two important inventions brought about a sudden end to this intellectual cultural circle: gunpowder and printer’s ink. The lansquenet with his musket all of a sudden possessed more power than the noble knight; the individual entered intellectual areas previously reserved for clerics and scholars; the Reformation dissolved the unity of the Church; and the disappearance of Latin made way for national idioms.
Current efforts to build Europe as a whole were characterised by Coudenhove as a revolution whose objective is the creation of a community of fate and culture. The outside threat to this community, its common destiny so to say, formerly represented by the menacing danger of Islam, now comes from Bolshevism. The foundations for spiritual unity are, according to Coudenhove, Antiquity’s ideal of freedom, the Christian concept of fraternity and the phenomenon of the valiant knight. It is in the renewal of the ‘gentleman ideal’, freed from the class prejudices of the past, that the pan-European sees an essential element for spiritual unification and the desired goal of a generally binding ethical code acceptable to both Christians and non-Christians. It is, however, questionable as to how far the rebirth of a previous human ideal possesses enough reality and potential in the present situation in Europe, in a spiritual landscape in which not only ethics and morals matter, but coal and steel, the taming of the demonic mass phenomena, the practical exchange of skilled workers, the results of nuclear research, television programmes and film stars. The pan-European’s idealistic structure, generous in its design but not without controversy in its detail, is bound to find overall and wholehearted approval because its creator demands the reconciliation of France and Germany as the foundation of unity and also takes into account the regrettable fact that there is currently more talk about a European army than about European peace.
At the beginning of the address, the Vice-Chancellor of Frankfurt’s Johann Wolfgang Goethe University, Professor Gans, presented Coudenhove, in his capacity as Honorary President of the European Movement, with a diploma appointing him an honorary graduate of the Frankfurt Alma Mater.
Wa
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On 29 January 1954, the German newspaper Frankfurter Allgemeine Zeitung examines the arguments put forward the previous day by Count Coudenhove-Kalergi while speaking to the Frankfurt Society for Trade and Sciences in support of European cultural unity.
Der Ritter und der Gentleman, in Frankfurter Allgemeine Zeitung, 29.01.1954
Speeches from the ‘Grandes Conférences Catholiques’
(Major Catholic Debates)
Le Monde - 27.09.1956
In their turn, Dr Adenauer, Mr Bech and Mr Robert Schuman confirm the need for a united Europe
From our special correspondent Georges Le Lorrain
Brussels, 26 September. Speaking yesterday evening to the ‘Grandes Conférences Catholiques’, together with Mr Joseph Bech, Prime Minister of Luxembourg, and Mr Robert Schuman on the theme ‘Why must Europeans unite?’, Chancellor Adenauer evoked ‘European disarray and the responsibility of the Christian community’. In essence, he said:
‘A completely new political alignment is taking shape in the world today. Action is therefore necessary, otherwise Europe will disappear from the world scene where, since the time of the Greeks and Romans, it has played a decisive role. Undoubtedly, all risk of war is now excluded between European nations, but more needs to be done.’
According to the Chancellor, four factors are behind the new developments in the world political order: the consolidation of the USSR resulting from Western discord; the concentration of political and economic power in the United States; the enormous difference between the political and economic strengths of the ‘Super Powers’, the United States and the USSR, and those of other countries; and, lastly, the appearance of coloured people on the world scene.
Dr Adenauer continued:
‘The European Union is therefore a necessity. We must ruthlessly jettison any scruples resulting from nationalistic ideas and traditions. European integration must not be rigid, it must be as supple and flexible as possible. For the peoples of Europe, it must not be a suffocating breastplate, but rather a support, and it must respond to the rightful concerns of each nation. The future of Europe is that of each European nation. Maybe Great Britain will come and join our circle, but European Catholics must not forget that millions of human beings live in godless states where personal freedoms are not recognised.’
For Mr Bech, economic integration is a matter of greater urgency than political union. He referred to the Benelux countries as an example. Europe, defied by Nasser, has now become ‘the sick man’ of the world, lacks solidarity and must unite. Whether it is a Europe of six or of fifteen does not matter. What matters is that we get a move on.
Mr Robert Schuman expressed his confidence in European unity. However, he regretted the number and the complexity of the measures put forward with a view to achieving integration. There was a danger that they would lead to stagnation, a weariness in the process which would jeopardise the future of a united Europe. Nevertheless, Europe was the target of the current conflicts in the Middle East and in North Africa. Under the umbrella of ‘anti-colonialism’, antagonistic feelings have coalesced against a divided Europe. ‘We must react,’ concluded Mr Schuman. ‘Our civilising endeavours in our overseas territories must be coordinated. We must invest together in the underdeveloped countries of Africa and Asia. Now that the United Nations Organisation no longer meets our needs, European integration is more necessary than ever, and we must establish a truly humanitarian and Christian community.’
Today, Wednesday, Chancellor Adenauer was on his way back to Bonn and will not be returning to Brussels.
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On 27 September 1956, the French newspaper Le Monde examines the contributions made the previous day by Robert Schuman, Joseph Bech and Konrad Adenauer to the 'Great Catholic Conferences' in Brussels.
LE LORRAIN, Georges, MM. Adenauer, Bech et Robert Schuman affirment à leur tour la nécessité de l'Europe unie: A la tribune des Grandes Conférences catholiques, in Le Monde. 27.09.1956, No 3 632, p. 5. Translated by the CVCE.
Projet de Pacte Paneuropéen
(25 février 1930)
présenté par Richard N. de Coudenhove-Kalergi
Berlin, le 25 février 1930
Texte intégral.
Avant-propos
Le présent projet doit servir de base de discussion aux négociations internationales pour la création d’une fédération européenne.
Les principes dont il s’inspire sont les suivants :
- laisser intacte la souveraineté absolue des Etats européens ;
- garantir en Europe l’observation des principes de la Société des Nations et des obligations du Pacte Kellogg ;
- condamner à l’insuccès toute tentative d’agression dirigée contre des Etats européens ;
- établir, par cette double sauvegarde, les conditions du désarmement de l’Europe ;
- éveiller le sentiment de solidarité européenne ;
- créer les conditions internationales pour une future union douanière européenne ;
- fonder sur le droit et non sur la force les relations entre les Etats européens ;
- résoudre le problème des personnes sans nationalité ;
- rendre impossible la division de l’Europe en groupe d’Etats rivaux ;
- assurer l’égalité de droit de toutes les nations de l’Europe ;
- diminuer les dangers d’une guerre intercontinentale ;
- établir un centre indépendant et impartial pour le développement des relations intereuropéennes ;
- organiser un instrument permanent pour l’échange d’idées entre les nations de l’Europe ;
- établir à côté de la coopération existante des Etats européens, une coopération analogue des peuples européens ;
- ne pas créer de nouvelles charges des budgets européens.
Berlin, le 25 février 1930 Richard N. de Coudenhove-Kalergi
1. Fédération européenne
Puissances souveraines, les Etats soussignés concluent une alliance éternelle en vue d’assurer pour toujours la paix européenne et d’organiser la coopération politique, économique et intellectuelle entre les Etats de l’Europe.
Article 1er
Cette Fédération porte le nom « d’Etats Fédérés d’Europe ».
Elle sera considérée comme constituée après la ratification du présent Pacte par plusieurs Etats dont le chiffre total de population atteint le nombre de cent vingt millions d’Européens.
Commentaire : Le nom que portera la Fédération européenne n’a aucune importance. Elle pourrait également se nommer Union paneuropéenne suivant l’exemple de l’Union panaméricaine, ou « Etats Alliés d’Europe » ou « Etats-Unis d’Europe » ou « Fédération Européenne ».
Article 2
L’adhésion, sans aucune réserve, au présent Pacte est ouverte à tout Etat dont le territoire (abstraction faite des colonies) est situé, soit en entier, soit en plus grande partie en Europe. Sera considéré comme Europe, le continent européen ainsi que les îles y adjacentes, y compris la Grande-Bretagne, l’Irlande et l’Islande.
Les Etats dont le territoire n’est situé en Europe qu’en plus petite partie pourront être admis à la Fédération sur leur demande par approbation à l’unanimité du Conseil fédéral.
Le territoire des Etats fédérés comprend l’ensemble des territoires des Etats fédérés.
Commentaire : L’article 2 prévoit l’adhésion sans aucune réserve de tous les Etats européens qui sont membres de la Société des Nations ainsi que celle du Saint-Siège. En outre, il permet l’adhésion de la Russie et de la Turquie, pourvu que les Puissances le désirent et que tous les autres Etats fédéraux l’approuvent.
Article 3
La Fédération aura son siège provisoire dans une capitale européenne qui n’est pas en même temps un centre national. Le Conseil et l’Assemblée fixeront à la majorité des voix dans les dix ans le siège définitif de la Fédération.
Commentaire : En vue de rendre possible la représentation des Etats fédéraux au Conseil par des ministres plénipotentiaires (ambassadeurs) et éviter ainsi des frais superflus, il serait utile d’établir le siège de la Fédération européenne dans une capitale européenne. Pour éviter cependant l’impression d’une hégémonie nationale, il importe de choisir une capitale qui n’est pas considérée comme centre national.
Etant donné que parmi le nombre de ces capitales européennes, Danzig ne saurait entrer en considération par suite de sa position excentrique, il ne reste que : Berne, Bruxelles, Luxembourg et Vienne.
Le caractère provisoire de cette disposition devra laisser ouverte la possibilité de transférer la capitale fédérale dans le cas où un changement de situation politique se produirait par suite de la création de la Paneurope.
Article 4
Le Palais de la Fédération et les terrains adjacents formeront le District fédéral. Ce District sera soumis à la souveraineté de la Fédération exercée par le Chancelier fédéral, et à la juridiction du Tribunal fédéral.
A défaut de dispositions spéciales, le District fédéral restera soumis aux lois de l’Etat dans le territoire duquel il est situé.
Le pouvoir législatif dans le District fédéral appartient à l’Assemblée.
Commentaire : L’établissement d’un District fédéral extraterritorial et souverain garantirait l’indépendance de l’organisation centrale européenne contre toute intrusion d’un Etat européen. Le statut légal du District fédéral dans la capitale fédérale serait analogue à celui de la Cité du Vatican dans la ville de Rome.
Article 5
Les citoyens des Etats fédéraux européens seront en même temps citoyens européens ; les juges, fonctionnaires et le reste du personnel de la Fédération pendant la durée de leur fonction ainsi que les habitants du District fédéral posséderont la nationalité européenne immédiate.
La Chancellerie pourra accorder avec l’approbation du Conseil fédéral la nationalité européenne immédiate à des personnes ne possédant aucune nationalité.
Commentaire : Ainsi que tous les citoyens des Dominions britanniques sont en même temps citoyens britanniques et les citoyens des Etats fédéraux allemands en même temps citoyens allemands, tous les citoyens des Etats européens posséderont la nationalité européenne à côté de leur nationalité spéciale. Cette disposition n’aurait aucune influence sur les relations des citoyens avec leur propre Etat ; elle constituerait cependant un précieux renforcement psychologique du sentiment de la solidarité européenne.
Article 6
La Fédération européenne sera considérée comme entente régionale dans le sens de l’Article 21 du Pacte de la Société des Nations.
Les questions litigieuses de compétence qui pourraient s’élever entre la Société des Nations et la Fédération européenne seront soumises à un Tribunal mixte composé d’un nombre égal de juges de la Cour permanente de justice internationale et du Tribunal fédéral européen.
Commentaire : L’article 21 du Pacte de la Société des Nations stipule : « Les engagements internationaux, tels que les traités d’arbitrage et les ententes régionales comme la doctrine de Monroe, qui assurent le maintien de la paix, ne sont considérés comme incompatibles avec aucune des dispositions du présent Traité ».
D’après cet article, le Pacte européen formera une espèce de doctrine européenne de Monroe pour le maintien de la paix européenne.
Pour assurer la coopération de la Fédération européenne et la Société des Nations, il sera nécessaire de conclure un arrangement spécial pour la délimitation des compétences.
2. Obligations
Article 7
Les membres de la Fédération s’engagent réciproquement à observer le Pacte de la Société des Nations et le Pacte de renonciation à la guerre (Pacte Kellogg).
Commentaire : La garantie mutuelle de l’exécution des Pactes de la Société des Nations et pour la renonciation à la guerre assure le maintien durable de la paix européenne, car elle constitue une alliance réunissant tous les Etats fédéraux contre tout agresseur éventuel. Par là le principe de la renonciation à la guerre formulée dans le Pacte Kellogg est assuré par la garantie de tous les Etats européens.
Article 8
Ils s’engagent à considérer toute agression dirigée contre l’un d’eux comme agression dirigée contre leur propre territoire et s’obligent à défendre l’Etat attaqué par tous les moyens politiques, économiques et militaires dont ils disposent.
Commentaire : L’exécution de cet article demande la conclusion d’une convention militaire entre tous les Etats européens ainsi qu’un arrangement spécial sur l’exécution des décisions de la Fédération.
Une telle alliance collective permettra aux Etats européens de réaliser le désarmement prévu par le Pacte de la Société des Nations.
Le point faible du Pacte Kellogg réside en ce qu’il ne prévoit pas la désignation de l’agresseur. Sans une telle détermination, le Pacte Kellogg ne peut assurer la paix européenne. Aucune commission déléguée par des gouvernements européens ne saurait être considérée comme instance impartiale, vu que les gouvernements et leurs représentants dépendent trop des relations internationales dictées par la force et l’intérêt des Etats. C’est pourquoi, il est nécessaire d’établir une Cour européenne impartiale appelée à déterminer, dans chaque cas individuel, quel Etat est l’agresseur (18b).
Article 9
Les membres de la Fédération européenne s’engagent à soumettre à la décision de la Cour fédérale tout différend qui pourrait s’élever entre eux et dont la solution par d’autres moyens amiables ne réussirait pas et conviennent d’exécuter de bonne foi les sentences de cette Cour.
En cas de conflits entre un Etat ne faisant pas partie de la Fédération européenne et un Etat membre, ce dernier soumettra le différend à la Société des Nations ou à la Cour permanente de justice internationale.
Commentaire : Cet article ne porte aucun préjudice au règlement des conflits par la Société des Nations, son application n’a lieu que si les autres tentatives de conciliation ont échoué.
Il serait nécessaire de conclure un arrangement spécial sur la délimitation des compétences entre la Cour européenne et la Cour suprême de Justice internationale à La Haye.
Article 10
Les membres de la Fédération européenne s’engagent à accorder à leurs minorités ethniques et religieuses l’égalité complète devant la loi ainsi que le libre exercice de leur langue et leur culte dans l’école, l’église, la presse et devant les tribunaux et les autorités.
Commentaire : La déclaration de l’égalité de droit des minorités nationales et religieuses de l’Europe avec les majorités est non seulement une nécessité morale, mais aussi une condition nécessaire de la pacification des relations internationales et de l’écartement du danger de révolutions et de conflits ayant leur origine dans la question de nationalité. La pacification durable de l’Europe fera en même temps disparaître les motifs pour lesquels certaines nations européennes jugent nécessaire la dénationalisation de leurs minorités.
Article 11
En vue de préparer une coopération économique plus étroite entre les Etats fédéraux, les membres de la Fédération européenne s’engagent à ne conclure ni renouveler à l’avenir, sans y insérer une clause européenne, des traités de commerce basés sur le principe de la nation la plus favorisée.
Commentaire : Un des buts finals de la Fédération européenne est la suppression des droits de douane intereuropéens et l’établissement d’un grand territoire douanier européen. Pour introduire comme solution intermédiaire, un système intereuropéen de tarifs préférentiels, les Etats européens devront avoir pleine liberté de régler entre eux leurs relations économiques réciproques. Un tel règlement exige cependant que les Etats européens ne concluent pas après l’expiration (en 1935) des traités actuellement en vigueur, de nouveaux traités de commerce avec des Etats non-européens qui se baseraient sur le principe de la nation la plus favorisée. Les traités contenant la clause de la nation la plus favorisée ne porteront cependant aucune atteinte à l’unification de l’Europe s’ils contiennent la stipulation que le régime de la nation la plus favorisée n’est pas applicable aux traités conclus avec des Etats européens.
Article 12
Seront considérés comme annulés tous les traités politiques ou militaires entre les Etats signataires du présent Pacte qui sont en contradiction avec l’esprit de ce Pacte.
Les Etats fédéraux s’engagent à dénoncer tous les traités existant entre eux et telle autre puissance s’ils sont en contradiction avec les dispositions du Pacte.
Tous les traités conclus entre des Etats fédéraux exigent l’approbation du Conseil fédéral.
Tous les traités entre les Etats fédéraux particuliers établissant des relations politiques spéciales entre ces Etats devront être accessibles à l’adhésion de tout autre Etat fédéral.
Commentaire : Pour le maintien de la paix européenne, il faut éviter une nouvelle division de l’Europe en groupements et alliances rivaux, comme en 1914. La Fédération européenne une fois établie, toute alliance spéciale entre Etats européens perdra son importance décisive, étant donné que le Pacte fédéral changera tous les Etats fédérés en alliés, de sorte que toute menace éventuelle de la part des autres Etats européens cessera.
Même en cas où l’Angleterre refuserait d’accéder au présent Pacte, il sera nécessaire de déclarer expressément que les Traités de Locarno ne sont pas en contradiction avec le présent Pacte.
Article 13
Tous les citoyens européens jouiront, dans les colonies de tout Etat fédéral situées dans l’Afrique tropicale, de l’égalité complète dans le domaine économique. Dans les autres colonies des Etats fédéraux, les citoyens européens jouiront au moins du régime de la nation la plus favorisée à l’égard des citoyens d’Etats ne faisant pas partie de la Fédération.
Commentaire : La limitation du droit d’exploitation de l’Afrique tropicale aux puissances coloniales constituerait une inégalité économique permanente entre les peuples européens, inégalité susceptible de provoquer de futurs conflits. Le maintien de la paix exige par conséquent qu’on adopte de nouveau les principes des Actes du Congo, en accordant à tous les citoyens européens l’égalité économique dans les territoires de l’Afrique tropicale produisant des matières premières. Les métropoles de ces colonies auraient le plus grand profit à une pareille exploitation commune de leurs colonies. Le fait que les citoyens des Dominions britanniques jouissent dans les colonies anglaises des mêmes droits que les citoyens anglais contribue efficacement à la création d’un sentiment de solidarité impériale britannique entre Métropole et Dominions ; de même, une coopération européenne dans l’Afrique tropicale pourrait évoluer en un lien de solidarité entre les peuples de l’Europe et transformer ainsi en élément conciliatoire l’élément de discorde que forment actuellement les colonies.
Il serait nécessaire de fixer par un accord spécial la frontière septentrionale de ce territoire d’Afrique tropicale.
3. Organes Fédéraux
Article 14
Les organes des Etats fédérés d’Europe sont :
1. Le Conseil fédéral ;
2. L’Assemblée fédérale ;
3. La Cour fédérale ;
4. La Chancellerie fédérale.
Commentaire : Le Conseil et l’Assemblée sont les deux Chambres de la Fédération européenne. Les gouvernements européens seront représentés au Conseil, les parlements et institutions analogues à l’Assemblée.
Article 15
Conseil fédéral
A. Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est la Chambre haute de la Fédération européenne. Il se compose des représentants des Etats fédéraux. Chaque gouvernement y déléguera un représentant qui disposera d’une voix.
Le Conseil dirige la politique paneuropéenne. Des décisions touchant la souveraineté des Etats membres exigent pour être valables, l’approbation à l’unanimité des membres du Conseil fédéral, ainsi que la ratification par chacun des Etats fédéraux.
Le Conseil fédéral jugera à la majorité simple toutes les questions qui ne portent pas atteinte à la souveraineté des Etats et qui ne sont pas spécialement énumérées dans le Pacte.
Le Conseil se réunira au moins deux fois par mois au Palais fédéral. Il pourra être convoqué à tout autre moment par le Chancelier ou, en son absence, par le Vice-Chancelier, ou bien sur la demande de trois de ses membres. Il fixera lui-même son règlement de procédure.
Des Etats européens dont la population n’atteint pas le chiffre de cent mille habitants (excepté le Saint-Siège) n’auront pas de représentant spécial au Conseil. Ils pourront cependant confier leur représentation permanente à un de leurs Etats voisins.
Les représentants plénipotentiaires des Etats fédéraux au Conseil fédéral pourront exercer en même temps les fonctions de représentants diplomatiques près du gouvernement dans l’Etat duquel est situé le District fédéral.
La nomination des fonctionnaires et juges fédéraux exige l’approbation du Conseil.
Commentaire : On peut présumer que le Conseil adoptera d’abord la forme de l’Union panaméricaine de Washington. Comme tous les ambassadeurs et ministres des républiques américaines accrédités à Washington et le Secrétaire d’Etat des Etats-Unis forment ensemble l’Union panaméricaine, les représentants plénipotentiaires de toutes les Puissances fédérales accréditées auprès de l’Etat duquel se trouve le District fédéral pourraient former, avec un représentant dudit Etat, le Conseil fédéral européen. L’autorité du Conseil pourrait être rehaussée par ce que chaque Etat déléguerait à la capitale ou son diplomate le plus habile ou bien un membre de cabinet qui aurait les fonctions de ministre des Affaires européennes. Les membres du Conseil devront maintenir des rapports personnels suivis avec leurs gouvernements et devront dans toutes les questions se faire les interprètes des volontés de leurs gouvernements.
La condition de l’unanimité des décisions du Conseil garantit le maintien de la pleine souveraineté des Etats membres ; la Fédération devra cependant avoir la possibilité de faire modifier le Pacte en adoptant des dispositions prévoyant une majorité simple ou qualifiée au lieu de l’unanimité. Cette modification du Pacte est une question d’évolution.
Andorre, Monaco, le Liechtenstein et le Saint-Marin n’ont pas besoin d’un représentant au Conseil. Ils peuvent se faire représenter par l’Espagne, la Suisse, la France ou l’Italie.
B. Commissions techniques
Les gouvernements auront le droit d’adjoindre à leurs délégués des experts chargés de traiter des questions spéciales.
Les experts de tous les Etats membres se réuniront en commissions permanentes dont le nombre et les attributions seront fixées par le Conseil fédéral.
La formation des commissions suivantes pourrait entrer en considération :
1. Une commission économique chargée de préparer la suppression des droits de douane intereuropéens ainsi que l’établissement d’un territoire économique paneuropéen.
2. Une commission financière chargée d’élaborer des projets pour l’établissement d’une monnaie européenne commune.
3. Une commission pour les communications chargée d’organiser les communications intereuropéennes terrestres, maritimes et aériennes.
4. Une commission militaire pour la préparation et la coopération comme Armée fédérale des armées et flottes européennes.
5. Une commission juridique pour l’unification des législations européennes et la codification du droit international européen.
6. Une commission intellectuelle pour l’organisation de la coopération intellectuelle entre les nations européennes.
Les commissions auront un caractère consultatif et soumettront leurs projets au Conseil fédéral. Elles disposeront chacune d’un secrétaire spécial de la Chancellerie fédérale.
Chacune de ces commissions pourra inviter les ministres intéressés des Etats fédéraux à prendre part à des conférences périodiques pour traiter des questions déterminées.
Commentaire : Les commissions techniques et les Secrétariats fédéraux auront la mission de préparer et organiser l’union de l’Europe. Les experts seront attachés à la mission diplomatique de leurs pays accréditée dans la capitale fédérale, en qualité d’attaché économique, attaché financier, attaché des communications, attaché militaire, attaché juridique et attaché d’enseignement.
Ces attachés auraient la mission de maintenir les relations avec les ministres de cabinet de leurs pays. La commission militaire pourrait se composer d’éminents membres des états-majors européens et pourrait être appelée à préparer la création d’un état-major européen.
Par des conférences périodiques de tous les ministres d’Etats européens, les avantages qui résultent aujourd’hui, dans le domaine de la politique étrangère, du contact personnel à Genève de tous les ministres européens des Affaires étrangères, s’étendraient également à tous les autres ministres européens. Le Conseil fédéral pourrait en outre fixer des conférences spéciales annuelles entre les Présidents du Conseil et les Ministres des Affaires étrangères. De telles conférences ne sont cependant guère nécessaires, vu les entrevues annuelles de tous les Ministres des Affaires étrangères et Présidents du Conseil à la session de l’Assemblée de la Société des Nations à Genève.
Article 16
Assemblée fédérale
L’Assemblée fédérale est la deuxième Chambre des Etats fédérés. Elle se compose des délégués des corps législatifs ou institutions analogues des Etats fédéraux.
L’Assemblée se réunira au moins deux fois par an au Palais fédéral sur convocation du Chancelier fédéral. Elle élira le Chancelier fédéral, le Vice-Chancelier fédéral, le Trésorier fédéral et les Juges fédéraux et contrôlera les finances de la Fédération. Elle exercera le pouvoir législatif dans le District fédéral. Elle aura le droit d’initiative dans toutes les questions qui touchent la Fédération.
Le Chancelier fédéral est obligé de soumettre à la décision du Conseil toute proposition approuvée à la majorité de l’Assemblée.
Chaque délégué dispose d’une voix. La qualité de fonctionnaire d’Etat est considérée comme incompatible avec la fonction de délégué. Les délégués jouiront de l’immunité absolue en ce qui concerne leurs paroles et leurs actes dans l’exercice de leurs fonctions.
Les séances de l’Assemblée seront publiques.
L’Assemblée fixera elle-même sa procédure interne.
La durée de fonction de délégué est de quatre ans.
La fonction de délégué prend fin prématurément au cas où le délégué décède, renonce à sa fonction, entre au service d’un Etat, ou perd son mandat dans l’assemblée législative de sa patrie. Dans chacun de ces cas, la délégation de l’Etat que le délégué en question représentait à l’Assemblée élira un successeur.
Les élections des délégués à l’Assemblée fédérale auront lieu dans chacun des Etats fédéraux par un seul scrutin en une session commune des Chambres législatives réunies ; seront considérés comme élus les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix.
Dans les Etats qui n’ont pas d’Assemblée législative, un ou plusieurs délégués à l’Assemblée fédérale seront nommés par le législateur.
Le nombre des délégués dont chaque Etat fédéral disposera sera fixé selon les principes suivants :
a) Les Etats ayant une population au-dessous de cent mille habitants éliront alternativement un délégué qui représentera en même temps les autres Etats de cette catégorie.
b) Les Etats ayant une population entre cent mille et un million d’habitants disposeront d’un délégué chacun.
c) Les Etats dont la population compte de un à dix millions d’habitants disposeront chacun de deux délégués.
d) Les Etats ayant une population de dix à vingt millions d’habitants disposeront de trois délégués.
e) Les Etats ayant une population de vingt à quarante millions d’habitants disposeront chacun de quatre délégués.
f) Les Etats ayant une population dépassant quarante millions d’habitants disposeront chacun de cinq délégués.
g) Le Saint-Siège se fera représenter par un délégué.
Commentaire : Vu que le Conseil fédéral se compose des représentants des gouvernements, il est probable que les intérêts nationaux spéciaux y prévaudront sur les intérêts communs européens. Pour paralyser cette tendance, l’Assemblée fédérale devra représenter la volonté commune européenne.
L’importance de cette deuxième Chambre augmentera au fur et à mesure de l’évolution du sentiment de solidarité européenne. Dans l’Assemblée fédérale, aucun Etat ni un groupe d’Etats ne pourra former de majorité. La formation d’une majorité ne sera possible qu’au moyen d’une coopération entre les délégués des Etats les plus divers. C’est pourquoi on peut prévoir au sein de l’Assemblée la formation d’un groupement horizontal fondé sur la différence des théories religieuses et sociales ou la divergence des intérêts économiques, tandis que le Conseil se divisera en groupements verticaux, à savoir nationaux.
L’élection des juges fédéraux par l’Assemblée fédérale est une garantie plus efficace de l’impartialité des candidats que ne le serait une élection par le Conseil fédéral qui s’inspire plutôt de motifs nationaux. Ce droit d’élection donnera à l’Assemblée, qui n’est d’ailleurs qu’une institution consultative, une importance décisive.
La procédure indiquée de l’élection des délégués permettra à tous les grands partis européens de déléguer à l’Assemblée fédérale leurs plus éminents membres, de sorte que l’Assemblée fédérale européenne réunirait les plus importantes personnalités politiques de toutes les assemblées législatives de l’Europe.
Le nombre de chaque délégation est fondé sur les considérations suivantes :
La plupart des Etats européens a une population entre un et dix millions. Chacun de ces Etats déléguerait deux représentants dont l’un serait probablement membre du parti gouvernemental et l’autre de l’opposition.
Les plus petits Etats, à savoir Andorre, le Liechtenstein, Monaco et le Saint-Marin, pourraient se faire représenter alternativement par un délégué, toute autre représentation étant trop grande en proportion de l’exiguïté de ces Etats.
Le Luxembourg, Danzig, l’Islande et l’Albanie seraient représentés chacun par un délégué, la Roumanie, la Yougoslavie et la Tchécoslovaquie chacune par trois délégués, la Pologne et l’Espagne par quatre, l’Allemagne, l’Angleterre, la France et l’Italie par cinq délégués.
On devra donner au Saint-Siège, comme Etat européen et grande puissance morale, la possibilité de déléguer un représentant tant au Conseil qu’à l’Assemblée.
Article 17
Cour fédérale
La Cour fédérale européenne devra :
a) connaître tous les conflits entre Etats fédérés dont elle sera saisie.
b) constater les violations du Pacte et, avant tout, déterminer l’agresseur lors d’une violation du Pacte de renonciation à la guerre.
c) exercer la juridiction dans le District fédéral.
d) décider en cas de litige les questions de compétence qui pourraient s’élever entre les autorités de la Fédération et les gouvernements des Etats fédéraux.
e) donner l’interprétation authentique du Pacte fédéral.
La Cour fédérale se composera de trois Tribunaux composés chacun de cinq juges fédéraux ; ces Tribunaux éliront annuellement un président et deux vice-présidents.
Les juges fédéraux jouiront de l’immunité et de l’inamovibilité. Une exception à ce principe ne pourra avoir lieu qu’au cas où un juge souffrira d’une maladie lui rendant impossible l’exercice de ses fonctions, ou s’il se rend coupable d’une grave violation de la dignité que lui impose sa fonction. Dans chacun de ces deux cas, les juges pourront être suspendus de leur fonction prise à la majorité des trois-quarts du nombre de leurs collègues.
Tous les juges devront être plus âgés que trente-cinq ans et en dessous de soixante-cinq. Les démissionnaires auront plein droit à la retraite.
Dans toutes les questions touchant leur patrie, les juges auront le droit de s’abstenir de voter.
Les juges seront désignés par l’Assemblée fédérale. Auront le droit de proposer un candidat :
1. Les universités européennes.
2. Les tribunaux suprêmes des Etats européens.
Chaque membre de l’Assemblée fédérale inscrira sur un bulletin de vote les noms des trois candidats qui lui semblent les plus dignes ; les candidats dont les noms se répètent le plus souvent seront considérés comme élus, à moins que la majorité du Conseil fédéral ne fasse valoir son veto. Dans ce cas, il sera procédé à un scrutin supplémentaire ; la même procédure aura lieu en cas de décès ou de résignation d’un juge.
Commentaire : Les juges fédéraux devront être des personnes absolument indépendantes, jouissant de la plus haute réputation et dont le choix se fera sans aucune considération de nationalité. La présentation par les Universités et les Tribunaux suprêmes a pour objet de rendre leur candidature aussi indépendante que possible de toute influence politique.
Article 18
Chancellerie fédérale
La Chancellerie fédérale se compose du Chancelier fédéral, du Vice-Chancelier fédéral, du Trésorier fédéral, des Secrétaires fédéraux et du reste du personnel de la Fédération.
Elle est soumise au contrôle des deux Chambres et doit rester en rapports permanents avec le Conseil. Le Chancelier fédéral, le Vice-Chancelier fédéral et Trésorier fédéral seront élus par l’Assemblée fédérale pour une durée de quatre ans. Ils ont le devoir de sauvegarder les intérêts de la Fédération européenne contre tous les intérêts individuels que pourraient faire valoir des Etats européens. Le Chancelier fédéral préside aussi bien le Conseil que l’Assemblée. Il a le droit de soumettre des projets à l’approbation des Chambres. Le pouvoir exécutif dans le District fédéral (la police fédérale) lui appartient. Il représente la Fédération auprès des Etats fédéraux et devant l’étranger. Il nomme tous les fonctionnaires et le personnel de la Fédération. Il convoque le Conseil et l’Assemblée.
Le Vice-Chancelier remplace le Chancelier en cas d’empêchement dans toutes ses fonctions. Le Chancelier pourra lui confier la direction d’un secrétariat.
Le Trésorier fédéral administre les finances de la Fédération. Il soumet à l’Assemblée le rapport annuel.
Le nombre de Secrétariats fédéraux sera fixé d’après le nombre des Commissions techniques. Chaque Secrétariat fédéral aura un Secrétaire fédéral à sa tête, lequel aura la gestion du secrétariat en question et devra rester en liaison la plus intime avec la commission technique intéressée.
Commentaire : La Chancellerie fédérale aura pour les Etats fédérés une importance analogue à celle du Secrétariat général de la Société des Nations. Elle devra former le centre autour duquel se groupera l’organisme tout entier de la Fédération.
Les Secrétariats fédéraux se développeront peu à peu en Ministères fédéraux de l’Economie, des Finances, des Communications, de la Défense fédérale, de la Justice et de l’Enseignement.
4. Finances de la Fédération
Article 19
Les finances de la Fédération seront gérées par le Trésorier fédéral et contrôlées par l’Assemblée fédérale.
Tous les revenus de la Fédération seront versés au Trésor fédéral.
A cet effet chaque Etat fédéral percevra, dans chacun de ses ports maritimes, une taxe de débarquement à payer par tout non Européen, taxe dont le montant correspondra à la taxe de débarquement perçue par les Etats-Unis d’Amérique. Le revenu permanent de cette taxe sera versé au Trésor fédéral.
Si ce revenu ne suffit pas à couvrir le budget fédéral, les Etats fédérés y contribueront par des versements spéciaux ou d’autres contributions fédérales.
Commentaire : L’adhésion des Etats européens à la Fédération européenne serait rendue difficile si elle leur imposait des frais supplémentaires. Les dépenses des budgets européens occasionnées par la contribution à la Société des Nations ne sauraient être augmentées.
De plus, des ressources indépendantes augmenteraient l’indépendance de la Fédération.
Etant donné que les Etats-Unis d’Amérique perçoivent une taxe de débarquement de chaque Européen entrant dans leur territoire, il ne paraît nullement inéquitable que l’Europe introduise à son tour une taxe analogue, d’autant plus que la plupart des voyageurs européens allant en Amérique sont moins riches que les touristes américains voyageant en Europe. Il est cependant nécessaire qu’une telle taxe soit introduite par un commun accord de tous les Etats en Europe, car les touristes américains pourraient facilement éviter la taxe de débarquement introduite par un seul Etat en débarquant dans un port libre.
Le Conseil fédéral et ses commissions techniques ne causeraient aucune augmentation des dépenses de la Fédération, vu que ces institutions se composeraient du personnel des Ambassades et Légations avec leurs attachés spéciaux. Par conséquent, la Fédération n’aurait qu’à supporter les frais occasionnés par la Chancellerie fédérale, la Cour fédérale et l’administration du District fédéral.
Les dépenses occasionnées par l’Assemblée fédérale pourraient être supportées ou par la Fédération, ou par les Etats qui y délèguent leurs représentants. On peut présumer que la taxe de débarquement couvrira tout de suite les dépenses de la Fédération.
5. Modifications constitutionnelles
Article 20
Toute modification du présent Pacte touchant à la question de la souveraineté exige l’approbation à l’unanimité du Conseil et la ratification par chacun des Etats fédéraux ainsi que l’approbation par l’Assemblée.
Toute autre modification du Pacte pourra être décidée à la majorité des deux tiers des membres de chacune des deux Chambres.
Commentaire : Le présent Pacte ne serait que le point de départ d’une évolution plus ou moins longue. Il subira bien des modifications par les décisions du Conseil fédéral. Il devra laisser aux membres de la Fédération pleine liberté de restreindre leur propre souveraineté si l’intérêt commun qui est en même temps l’intérêt individuel de chacun des Etats fédéraux l’exigera. De telles modifications du Pacte ne pourraient cependant se produire qu’au moyen d’une décision spontanée et unanime de tous les Etats fédéraux avec ratification par chacun des Parlements et autres corps constitués intéressés.
A la Commission d’études de l’Union européenne,
Société des Nations, Genève.
____________________
On 25 February 1930 in Berlin, Count Richard Coudenhove-Kalergi publishes a draft Pan-European Pact in support of a European federation.
Richard Coudenhove-Kalergi. La lutte pour l'Europe. Vienne : Editions paneuropéennes, 1931, pp. 89-103.
Draft Treaty embodying the Statute of the European Community
(10 March 1953)
Preamble
WE, the Peoples of the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Belgium, the French Republic, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands,
CONSIDERING that world peace may be safeguarded only by creative efforts equal to the dangers which menace it;
CONVINCED that the contribution which a living, united free Europe can bring to civilization and to the preservation of our common spiritual heritage is indispensable to the maintenance of peaceful relations;
DESIROUS of assisting through the expansion of our production in improving the standard of living and furthering the works of peace;
DETERMINED to safeguard by our common action the dignity, freedom and fundamental equality of men of every condition, race or creed;
RESOLVED to substitute for our historic rivalries a fusion of our essential interests by creating institutions capable of giving guidance to our future common destiny;
DETERMINED to invite other European peoples, inspired with the same ideal, to join with us in our endeavour;
HAVE DECIDED to create a European Community.
Wherefore our respective Governments, through their Plenipotentiaries, meeting in the city of ……, with powers found in good and due form, have adopted the present Treaty.
Part I.
The European Community
Article 1
The present Treaty sets up a EUROPEAN COMMUNITY of a supra-national character.
The Community is founded upon a union of peoples and States, upon respect for their personality and upon equal rights and duties for all. It shall be indissoluble.
Article 2
The Community has the following mission and general aims:
— to contribute towards the protection of human rights and fundamental freedoms in Member States;
— to co-operate with the other free nations in ensuring the security of Member States against all aggression;
— to ensure the co-ordination of the foreign policy of Member States in questions likely to involve the existence, the security or the prosperity of the Community;
— to promote, in harmony with the general economy of Member States, the economic expansion, the development of employment and the improvement of the standard of living in Member States, by means, in particular, of the progressive establishment of a common market, transitional or other measures being taken to ensure that no fundamental and persistent disturbance is thereby caused to the economy of Member States;
— to contribute towards the endeavours of Member States to achieve the general objectives laid down in the Statute of the Council of Europe, the European Convention for Economic Co-operation, and the North Atlantic Treaty, in co-operation with the other States parties thereto.
Article 3
The provisions of Part I of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed in Rome on 4th November 1950, together with those of the protocol signed in Paris on 20th March 1952, are an integral part of the present Statute.
Article 4
The Community shall have juridical personality.
In international relationships the Community shall enjoy the juridical personality necessary to the exercise of its functions and the attainment of its ends.
In each of the Member States the Community shall enjoy the most extensive juridical personality which is recognized for legal persons of the nationality of the country in question. Specifically, it may acquire, or transfer, immovable and movable assets and may sue and be sued in its own name.
The Community shall possess, in the territories of the Member States, such immunities and privileges as are necessary to the fulfilment of its task, under conditions determined in the Protocol appended to the present Treaty.
Article 5
The Community, together with the European Coal and Steel Community, and the European Defence Community, shall constitute a single legal entity, within which certain organs may retain such administrative and financial autonomy as is necessary to the accomplishment of the tasks assigned by the treaties instituting the European Coal and Steel Community and the European Defence Community.
Article 6
The Community shall exercise all such powers and competence as are conferred upon it by the present Statute or by subsequent enactment.
The provisions defining the powers and competence conferred upon the Community by the present Treaty shall be restrictively interpreted.
Article 7
The Community shall carry out its functions in close co-operation with the national civil services, through their respective governments, and with any international organization having objectives similar to its own.
Article 8
The Community shall enact legislation defining the fundamental principles of the general status of its officials.
Part II.
The Institutions of the Community
Article 9
The Institutions of the Community shall be:
— Parliament;
— the European Executive Council;
— the Council of National Ministers;
— the Court of Justice, hereinafter termed “the Court”;
— the Economic and Social Council.
Chapter I
Parliament
Article 10
Parliament shall enact legislation and make recommendations and proposals. It shall also approve the budget and pass a bill approving the accounts of the Community. It shall exercise such powers of supervision as are conferred upon it by the present Statute.
Article 11
Parliament shall be composed of two Chambers which, unless the present Statute otherwise provides, shall have the same powers and competence.
The first Chamber, entitled the Peoples’ Chamber, shall be composed of deputies representing the peoples united in the Community.
The second Chamber, entitled the Senate, shall be composed of senators representing the people of each State.
Article 12
Deputies and senators shall vote as individuals and in person.
They may not accept any mandate as to the way in which they shall cast their votes.
Article 13
Deputies shall be elected by universal, equal and direct suffrage, by secret ballot open to both men and women.
The Community shall enact legislation defining the principles of the electoral system.
Article 14
The Peoples’ Chamber shall be elected for five years, subject to the provisions of Article 31, paragraphs 4 and 5.
Article 15
The peoples united in the Community shall be represented in the Peoples’ Chamber in accordance with the following conditions:
1. The number of deputies elected from the territory of a Member State may not be less than 12 nor more than 70.
2. An equal number of deputies shall be elected from the territories of Germany, France and Italy. Additional representation shall, however, be granted to the French Republic in order to take into account its overseas departments and territories, under conditions to be laid down by French legislation.
An equal number of deputies shall be elected from the territories of Belgium and the Netherlands.
3. The number of deputies elected from the territories of the Member States shall be as follows:
Germany 63
Belgium 30
France 70
Italy 63
Luxembourg 12
Netherlands 30
Article 16
1. Senators shall be elected by the national Parliaments for five years in accordance with the procedure determined by each Member State.
2. A senator shall commence his term of office at the opening of the session of the Senate next following his election.
Article 17
The number of senators shall be as follows:
Germany 21
Belgium 10
France 21
Italy 21
Luxembourg 4
Netherlands 10
Article 18
Each Chamber of Parliament shall verify the regularity of the election of its Members.
Article 19
The Community shall enact legislation determining the conditions of eligibility for membership of Parliament.
Article 20
1. Membership of the European Parliament shall not be confined to members of national Parliaments.
2. A combination of the office of a senator with that of a deputy shall be prohibited.
3. The exercise of the functions of a Member of Parliament of the Community shall be incompatible with that of the functions of a Member of the Council of National Ministers and of a Member of the Economic and Social Council.
4. The exercise of the functions of a Member of Parliament of the Community shall be incompatible with the holding of judicial office on behalf of the Community, with permanent functions remunerated by the Community or with directorial functions in an enterprise or organization directly controlled by the Community.
5. The Community may enact legislation laying down other rules as to incompatibility.
Article 21
Parliament shall hold two ordinary sessions annually. It shall assemble regularly on the second Tuesday in May and the last Tuesday in October.
An extraordinary session of either Chamber may be convened by its President, either on his own initiative, or at the request of a quarter of the Members of the Chamber concerned, or of the European Executive Council.
Article 22
Each Chamber shall elect its President and its Bureau from among its own Members, by secret ballot. It shall decide upon its Rules of Procedure by majority vote of its Members.
The records of the proceedings of each Chamber shall be published in accordance with the conditions laid down in its Rules of Procedure.
Article 23
1. Members of Parliament and of the European Executive Council shall have the right to initiate legislation.
2. Members of Parliament shall have the right of amendment and interpellation. They may put oral or written questions to the European Executive Council, which shall be required to answer them.
3. Each Chamber shall receive and examine any petitions which may be addressed to it. Such petitions may not be presented in person.
4. Each Chamber shall have the right to institute inquiries. The Community shall enact legislation governing the exercise of this right.
Article 24
1. Members of the European Executive Council may attend all meetings of each of the Chambers. They shall be heard if they so request. They may take part in the work of the Committees.
2. Members of the Council of National Ministers may attend all meetings of each of the Chambers. The President of the Council of National Ministers, or a member of the Council specially appointed to represent him, may be heard on behalf of the Council by each of the Chambers, either at the request of the latter, or on his own initiative.
Article 25
1. No restriction shall be placed upon the travel of Members of Parliament proceeding to or coming from the place of meeting of Parliament.
As concerns customs and exchange control, Members of Parliament shall be granted the privileges accorded to accredited Heads of diplomatic Missions; they shall be exempted from the visa regulations in force in Member States.
2. During their term of office, Members of Parliament shall enjoy exemption from all measures of detention and from any legal prosecution.
Such immunity may not be invoked when Members are found committing, attempting to commit, or just having committed an offence.
Each Chamber of Parliament may waive the immunity of its Members.
3. Members of Parliament shall enjoy absolute immunity from legal action in respect of opinions or votes expressed by them in the exercise of their functions. They shall continue to enjoy this immunity after the expiry of their term of office.
Article 26
Each Chamber shall lay down in its Rules of Procedure the manner in which it will exercise its powers and competence.
Chapter II
The European Executive Council
Article 27
The European Executive Council shall undertake the general administration of the Community. It shall have no powers other than those conferred upon it by the present Statute.
Article 28
1. The Senate shall elect the President of the European Executive Council in secret ballot, by majority vote of its Members.
2. The President shall appoint the other Members of the European Executive Council.
3. The European Executive Council shall not include more than two Members of the same nationality.
4. The Members of the European Executive Council shall have the title of Ministers of the European Community.
Article 29
Only nationals of Member States may be Members of the European Executive Council.
Article 30
1. The office of a member of the European Executive Council shall be incompatible with that of a member of the Government of a participating State, of a judge or solicitor-general in the Court or of a member of the Economic and Social Council.
2. Members of the European Executive Council may not exercise any paid function.
They may belong neither to the management nor the Board of Directors of any enterprise conducted for profit.
Article 31
1. The European Executive Council shall assume its functions us soon us its composition has been published in the Official Journal of the Community. It shall forthwith request the Peoples’ Chamber and the Senate for their vote of confidence, which shall be given by each Chamber by majority vote of its members.
2. The European Executive Council shall remain in office until the end of the life of the current Peoples’ Chamber. It shall resign from office not withstanding, if a vote of no confidence is passed against it by the Peoples’ Chamber or the Senate. It shall also be required to resign if the Peoples’ Chamber or the Senate refuses to grant its request for a vote of confidence.
3. The Senate shall be deemed to have passed a vote of no confidence in the European Executive Council if it elects a new President, under the provisions of the first paragraph of Article 28.
The Peoples’ Chamber shall pass a vote of no confidence in the European Executive Council by a three-fifths majority vote of its members.
Subject to the provisions of paragraph 1 of the present article, the withholding of a vote of confidence, if it is to be effective, must take place under the same conditions as a vote of no confidence.
4. If a motion of no confidence, or alternatively the withholding of a vote of confidence which has been requested of the Peoples’ Chamber by the European Executive Council, is voted by a majority of less than three-fifths of the members of the Chamber, it shall be at discretion of the European Executive Council either to resign or to declare the Chamber dissolved.
Such dissolution may not be ordered until after the expiry of a period of five clear days. The instrument of dissolution shall include convocation of the electoral body of the Peoples’ Chamber within a period of forty days, and of the Chamber within two months.
The withholding of a vote of confidence by the Peoples’ Chamber shall not, however, entail the option of dissolving the Chamber in the case mentioned in paragraph 1 of the present Article.
5. The right of the European Executive Council to order the dissolution of the Peoples’ Chamber in implementation of the preceding paragraph shall lapse if, within the period determined in that paragraph, the Senate passes a vote of no confidence in the European Executive Council under the conditions laid down in paragraph 3 of the present Article.
6. The President of the European Executive Council shall tender the resignation of the Council to the President of the Senate. The retiring Council shall conduct current business until its successor takes up office.
7. The members of the European Executive Council shall resign in a body if and when the President ceases to exercise his functions.
Article 32
The President of the European Executive Council may dismiss or replace any Member of that Council subject to the approval of the Peoples’ Chamber and the Senate.
Article 33
In order to fulfil the tasks entrusted to it, and in accordance with the conditions laid down in the present Statute, the European Executive Council shall take decisions, make recommendations or express opinions.
Decisions shall be binding in all aspects.
Recommendations shall have binding effect as regards the aims specified therein, but shall leave the means of implementation to the Authorities to whom the recommendation is addressed.
Opinions shall not be binding.
Article 34
The President of the European Executive Council shall represent the Community in international relations.
Chapter III
The Council of National Ministers
Article 35
The Council of National Ministers shall exercise its powers and competence in the cases specified and in the manner indicated in the present Statute with a view to harmonising the action of the European Executive Council with that of the Governments of Member States.
The Council of National Ministers and the European Executive Council shall exchange information and consult each other.
Article 36
The Council of National Ministers shall be composed of representatives of the Member States. Each State shall delegate a member of its Government as a representative.
The Chairmanship shall be taken by each of the Members of the Council in turn for a period of three mouths, in accordance with the alphabetical order of the names of the Member States.
Article 37
The Council of National Ministers shall be convened by its Chairman at the request of a Member State or of the European Executive Council.
The Council of National Ministers shall communicate with each Member State through the Minister representing the latter.
Chapter VI
The Court
Article 38
1. The Court shall ensure the rule of law in the interpretation and application of the present Statute and of the laws and regulations of the Community.
2. The Court of the Community shall be identical with the Court of the European Coal and Steel Community and of the European Defence Community, thus ensuring unity of jurisprudence.
3. Other courts set up by existing or subsequent treaties shall assist the Court in the exercise of its functions.
Article 39
1. The number of judges shall not exceed fifteen.
They shall be selected from a double list by the European Executive Council, acting with the approval of the Senate. Each Member State may put forward three candidates; the national groups of the Permanent Arbitration Court in each Member State shall be entitled to exercise a similar right.
2. The candidates must be of the highest moral character, and must either possess the qualifications required, under their national legislation, for the exercise of the highest judicial functions, or be jurists of unquestionable ability.
3. Judges shall be appointed for nine years and shall be re-eligible. Nevertheless, the first seven judges shall cease to exercise their functions at the expiry of the period for which provision is made in the treaty instituting the European Coal and Steel Community.
4. The Court shall have exclusive jurisdiction in disciplinary proceedings against its own members.
5. The judges shall be independent and subject only to the law.
Article 40
1. The texts relating to the competence of the Court and the organisation of the judicial system shall be supplemented and modified in accordance with Articles 112 or 113. Nevertheless, should such modification entail an alteration in the powers and competence of the Community vis-à-vis the Member States, the provisions of Article 111 shall be applicable.
2. Notwithstanding the provisions in the preceding paragraph, the Court shall lay down its own Rules of Procedure.
Article 41
1. The Court shall in its own right, take cognizance of disputes arising out of the application or interpretation of the present Statute or of a law of the Community, to which the parties are
— either Member States among themselves,
— or one or more Member States and the Community.
2. The Court shall take cognizance, through the machinery provided for the hearing of appeals, of the judgments or decisions delivered by the judicial organs of the Community, all of which are subordinate to it.
Article 42
1. The Court shall take cognizance in first and final instance of all appeals formally lodged against the Community, except when provision is made to the contrary in the present Statute or in a law of the Community conferring this competence on another Court.
2. The Court shall pass judgment on disputes arising from the application of the Treaties instituting the European Coal and Steel Community and the European Defence Community in accordance with the provisions of those Treaties.
Article 43
The Court shall have jurisdiction to pass judgment on appeals for annulment on grounds of lack of competence, substantial procedural violations, violation of the Statute or of any regulation concerning its application, or abuse of power, where such appeals are lodged by any interested party against the decisions or recommendations of the European Executive Council or of the administrative authorities subordinate thereto.
Article 44
The Court shall have sole jurisdiction to decide on the validity of decisions or recommendations of the European Executive Council and of deliberations of the Council of National Ministers, in cases where such validity is contested in litigation before a national Court.
Article 45
1. Any dispute arising from a decision or measure taken by one of the Institutions of the Community, which affects the rights recognized in the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, shall be referred to the Court.
2. If an appeal is lodged with the Court under the conditions mentioned in the preceding paragraph by a natural or legal person, such appeal shall be deemed to be lodged in accordance with the terms of Article 26 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.
3. After the establishment of the legal machinery for which provision is made in the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, should any dispute arise which involves a question of principle as to the interpretation or extent of the obligations resulting from the said Convention and which consequently affects all the Parties thereto, the Court shall renounce judgment, if necessary, until the question of principle has been settled by the judicial organs for which provision is made in the Convention.
Article 46
The Member States undertake not to avail themselves of any mutual declarations or conventions existing among them to submit any difference arising out of the interpretation or application of the present Treaty to a method of settlement other than those provided for herein.
Article 47
The Court may also, by virtue of the present Statute or a law of the Community, be empowered to act as an Arbitration Court.
Article 48
The judicial organs of the Community and those of Member States shall assist each other in the exercise of their functions.
Article 49
Appeals lodged with the Court shall have no suspensory effect. Notwithstanding this provision the Court may, if it considers that circumstances so demand, order a stay of execution of the decision or recommendation which is the subject of the appeal.
The Court may also order any other interim measures which it deems necessary.
Chapter V
The Economic and Social Council
Article 50
The Economic and Social Council shall assist the European Executive Council and Parliament in an advisory capacity.
It shall deliver opinions to each of the Chambers of Parliament and the European Executive Council, if they so request. It may also transmit resolutions to them.
Article 51
The Community shall enact legislation establishing the membership, competence and modus operandi of the Economic and Social Council.
If an Economic and Social Council is set up by the Council of Europe, agreements shall be concluded to enable the Economic and Social Council of the Community to constitute a section of the Council thus created, and to take part in its deliberations. Where necessary, however, the Economic and Social Council of the Community shall be separately consulted.
Chapter VI
Legislation
Article 52
1. The passing of legislation shall require the assent of each of the two Chambers in succession by simple majority.
2. After the adoption of a bill by the two Chambers, a second deliberation shall be held automatically in the Peoples’ Chamber and in the Senate if requested by one quarter of the Members of the Senate within three clear days.
The second deliberation shall begin ten clear days after the request has been made.
A second deliberation in accordance with this procedure may not be requested more than once on the same bill.
3. A bill shall be considered as finally passed into law after it has been approved at a second deliberation, or, if no admissible request for a second deliberation has been made, at the expiry of the period of three clear days laid down in § 2 of the present Article.
4. Laws shall be promulgated by the President of the European Executive Council within a period of eight clear days from the day on which they are finally voted in accordance with the provisions of § 3.
Before the expiry of this period the President of the European Executive Council may request Parliament to hold a new debate.
5. Laws shall be published in the Official Journal of the Community. They shall have executive effect at such time and under such conditions as shall be laid down in legislation enacted by the Community.
Article 53
The European Executive Council may issue regulations to ensure the implementation of the laws of the Community.
The European Executive Council and the Authorities of each Member State shall be charged, as they are each and severally affected, with the execution of the Community’s legislation and of the regulations of the European Executive Council.
Article 54
Under the conditions and within the limits in which it is entitled to legislate, Parliament may also make recommendations which shall be binding as regards the aims specified therein, but shall leave the means of implementation to the Authorities to whom the recommendation is addressed.
Recommendations shall be adopted and promulgated in accordance with the procedure laid down in Article 52 for legislation of the Community.
Part III.
Powers and Competence
Chapter I
General Right of Initiative
Article 55
The Community may make proposals to the Member States with the object of attaining the general aims defined in Article 2.
Such proposals shall be made by the European Executive Council, either on its own initiative or as a result of a motion by Parliament or by one of the Chambers.
The European Executive Council may request Member States for information on the action which they have taken in regard to the proposals of the Community.
Chapter II
Integration of European Coal and Steel Community and of the Defence Community
Article 56
The Community shall, with due regard to the provisions of Article 5, exercise the powers and competence of the European Coal and Steel Community and those of the European Defence Community.
Article 57
Subject to the provisions of Articles 5 and 56, the provisions of the Treaties instituting the European Coal and Steel Community and the European Defence Community shall remain in force, except in the cases provided for in Articles 39, 58 to 65, 109 and 116 and in the Protocol on the privileges and immunities of the Community.
Article 58
The decisions which the High Authority or the Board of Commissioners are authorized to take by virtue of the first paragraph of Article 95 of the treaty instituting the European Coal and Steel Community and Article 121 of the treaty instituting the European Defence Community must be submitted to Parliament for prior approval.
In urgent cases the measures taken shall be immediately submitted to Parliament for subsequent ratification.
Article 59
The integration of the European Coal and Steel Community and the European Defence Community shall be accomplished progressively during a period of adaptation not exceeding two years from the date of the constitution of the Peoples’ Chamber.
Article 60
1. As soon as the Peoples’ Chamber has come into being, the Common Assembly of the European Coal and Steel Community and the European Defence Community shall be replaced by the Parliament of the Community, which shall exercise the powers and competence of the former, except as laid down in the transitional provision embodied in sub-paragraph (ii) of paragraph 1 of Article 62.
When the present Treaty comes into force:
— The Council of National Ministers shall replace the special Councils of Ministers of the European Coal and Steel Community and the European Defence Community and shall exercise their powers and competence.
— The judicial powers provided for in the present Statute shall be exercised by the Court of Justice of the European Coal and Steel Community and of the European Defence Community.
Article 61
During the period laid down in Article 59, the High Authority of the European Coal and Steel Community and the Board of Commissioners (“Commissariat”) of the European Defence Community shall discharge their functions under the supervision and responsibility of the European Executive Council.
Article 62
During the period laid down in Article 59:
(i) The President of the High Authority of the European Coal and Steel Community and the President of the Board of Commissioners of the European Defence Community shall sit ex officio on the European Executive Council with the right to vote:
(ii) The President of the High Authority of the European Coal and Steel Community shall retain the status resulting from the treaty instituting the European Coal and Steel Community.
The responsibility envisaged in Article 24 of that treaty may be questioned only before the Senate.
2. As soon as the first European Executive Council takes office, the Board of Commissioners of the European Defence Community shall be responsible to Parliament under the same conditions as the European Executive Council.
Article 63
At the expiry of the period laid down in Article 59, and with due regard to the provisions of Articles 5 and 56:
1. The European Executive Council shall be substituted for the Board of Commissioners of the European Defence Community and shall exercise the powers and competence thereof;
2. The High Authority of the European Coal and Steel Community shall continue to exist as an administrative body having the character of a board. Its members shall be appointed by the European Executive Council on proposals submitted by the Governments of the Member States. It shall discharge its functions under the direction and supervision of the European Executive Council.
Article 64
1. The budgetary and financial provisions of the treaty instituting the European Coal and Steel Community shall remain in force during the period laid down in Article 59.
2. Nevertheless, with effect from the date on which the Peoples’ Chamber comes into being the budget of expenditure of the European Defence Community shall be voted by Parliament, under the conditions laid down in Article 76 of the present Treaty.
3. At the expiry of the period laid down in Article 59, the whole of the regulation embodied in Articles 75 to 81 shall come into force, subject to the proviso that the allotment of receipts resulting from the implementation of the Treaties instituting the European Coal and Steel Community and the European Defence Community shall be maintained.
Article 65
The European Executive Council, during the period laid down in Article 59, shall take such decisions as are necessary to ensure the implementation of Articles 5 and 56.
Should these measures involve the amendment of one or more provisions of the treaties instituting the European Coal and Steel Community and the European Defence Community, other than those already modified by the present Treaty, in particular by Articles 5, 56 and 59 to 64, such amendments shall be made in accordance with the provisions of Articles 110 to 115.
Article 66
Such provisions of the present Treaty as relate to the European Defence Community shall be applicable when both the present Treaty and the treaty instituting the European Defence Community shall have come into force.
Chapter III
International Relations
Article 67
1. Within the limits of the powers and competence conferred upon it, the Community may conclude treaties or international agreements or accede thereto.
2. The Community may conclude treaties or agreements of association with third States, under the conditions prescribed in Articles 90 to 92.
Article 68
The European Executive Council shall negotiate and conclude treaties or international agreements on behalf of the Community.
Where such treaties or agreements relate to matters in which the present Statute provides for the assent of another institution of the Community, the European Executive Council may ratify them only when authorized so to do by the other institution concerned, acting in accordance with the procedure and conditions laid down for the exercise of its competence.
Article 69
In order to achieve the general aims laid down in Article 2, the Community shall ensure that the foreign policies of Member States are co-ordinated.
For this purpose the European Executive Council may be empowered, by unanimous decision of the Council of National Ministers, to act as common representative of the Member States.
Article 70
For the purposes defined in the previous article:
1. Representatives of Member States in the Council of National Ministers shall exchange information and institute a procedure for mutual and permanent consultation on all questions which affect the interests of the Community.
2. The European Executive Council may make proposals for this purpose to the Council of National Ministers. It shall have the right to be heard at all meetings of the Council of National Ministers when these proposals are examined.
3. Parliament, acting through the European Executive Council, may address proposals to the Council of National Ministers or to the Governments of Member States on all matters affecting the interests of the Community.
The European Executive Council may, at the request of Parliament, invite the Council of National Ministers or the governments in question to make known what action has been taken on these proposals.
Article 71
The Community shall:
1. institute a procedure for consultations among the Member States, so that a common attitude may be adopted at any international conferences where the interests of the Community may be involved;
2. prepare a draft pact for the peaceful settlement of any disputes which may arise between the Member States and which do not come within the competence of the Court;
3. establish the procedure for conciliation and arbitration required for the implementation of Article 73;
4. draft other treaties or agreements among the Member States or between certain individual Member States.
The European Executive Council shall invite the Member States to implement such treaties or agreements in accordance with their usual constitutional procedure.
Article 72
Member States may not conclude treaties or international agreements which run counter to commitments entered into by the Community or adhere to such treaties or agreements.
Article 73
Member States shall inform the European Executive Council of any draft treaties or agreements which they are in process of negotiating, or of any initiative taken by them which affects the Community.
If the European Executive Council considers that any such draft or initiative is likely to impede the implementation of the present Statute or to affect the interests of the Community, and if no agreement with the State in question can be reached, the dispute shall, subject to any other procedure provided for in the present Statute, be submitted to conciliation or, if this is unsuccessful, to arbitration.
Article 74
The Community shall, to the extent required for the achievement of its aims and within the limits of its powers and competence, have the right to accredit and receive diplomatic representatives.
Chapter IV
Financial Provisions
Article 75
1. The budget shall embrace the total receipts and expenditure of the Community. It shall be divided into Chapters.
2. The Community shall enact legislation defining the methods of presentation and implementation of the budget, together with the methods by which this implementation shall be supervised.
Article 76
1. The budget shall be proposed by the European Executive Council, subject to the provisions of Articles 78, 79 and 80.
2. The budget shall be voted annually by Parliament. Parliament may exercise its right of amendment only within the limits of the grand total of the proposed expenditure. It may not add new Chapters involving additional expenditure.
3. If the budget in not approved by Parliament before the beginning of the financial year, the European Executive Council may prolong the budget of the preceding year for a quarter at a time, until the new budget shall have been adopted. In that case, the provisions of Article 81, relating to the transfer of credits from one chapter to another, shall not be applicable.
Article 77
The financial resources of the Community shall be derived from:
— its own receipts, which include taxes, loans and various products of the Community;
— the contributions paid by Member States.
Article 78
1. The methods of determining the assessment, the rates of taxation and the manner in which the Community’s taxes are levied shall be laid down by the European Executive Council in the form of bills, with the unanimous concurrence of the Council of National Ministers. Such bills shall be submitted to Parliament for approval. Their provisions shall be promulgated as legislation of the Community.
2. There shall be no exemption from taxes levied by the Community.
Article 79
No loan may be issued without the approval of Parliament, except such loans as fall due within less than one year when necessary to provide for the annual balancing of accounts by the Treasury.
Article 80
The basis for determining the contributions of Member States and the rate of contribution shall be unanimously decided by the Council of National Ministers, on the proposal of the European Executive Council.
Article 81
1. The European Executive Council shall implement the provisions of the budget, in accordance with the provisions of the legislation envisaged in Article 75. It may not transfer credits from one Chapter to another, unless authorised by Parliament so to do.
2. Not later than six months after the end of the financial year, the European Executive Council shall submit to Parliament a bill approving the accounts for that financial year.
Chapter V
Economic Powers
Article 82
The Community, while upholding the principles defined in Articles 2, 3 and 4 of the treaty instituting the European Coal and Steel Community, shall establish progressively a common market among the Member States, based on the free movement of goods, capital and persons.
In order to achieve the aim mentioned in the preceding paragraph, the Community shall foster the co-ordination of the policy of the Member States in monetary, credit and financial matters.
The Community shall have the power to take the measures rendered necessary by Articles 84 to 87.
Article 83
From the date on which the present Treaty becomes effective, nationals of Member States who have completed their service in the European defence forces shall have freedom of movement within the Community and freedom to choose their domicile in the territory of any Member State under the same conditions as are applicable to nationals of that State.
The same facilities shall be afforded to nationals of Member States born after the present Treaty has come into force.
Article 84
1. The Community may not exercise the powers conferred upon it by Article 82 until one year after the present Treaty has come into force.
2. At the expiry of the period mentioned in the preceding paragraph, and during a period of five years thereafter, the measures to be taken in application of Article 82 shall be embodied in proposals drawn up by the European Executive Council, with the unanimous concurrence of the Council of National Ministers who may consult, if need be, their respective national Parliaments before delivering an opinion. Such proposals shall be submitted to the Parliament of the Community for approval. The provisions which they contain shall be enacted as legislation of the Community.
3. At the expiry of this period of five years, the measures to be taken in application of Article 82 shall be embodied in proposals drawn up by the European Executive Council, with the concurrence of the Council of National Ministers. Such proposals shall be submitted for approval to the Peoples’ Chamber, voting by simple majority and to the Senate, voting by two-thirds majority. The provisions which they contain shall be enacted as legislation of the Community.
Article 85
1. In order to facilitate the progressive establishment of the common market envisaged in Article 82 a European Re-adaptation Fund shall be instituted, to enable assistance to be given where necessary to enterprises and workers, on lines similar to those laid down in Article 56 of the treaty instituting the European Coal and Steel Community.
Applications for assistance may also be made by the Governments of Member States.
2. The Fund shall be financed by:
(i) contributions from the Member States,
(ii) loans raised by the Community,
(iii) an annual levy at a rate not exceeding 5 % of the value of orders placed in execution of the programmes referred to in Article 101 of the treaty instituting the European Defence Community.
The rate of the levy, within the limits defined above, and its assessment and collection shall be laid down in legislation to be enacted by the Community.
3. The Fund shall be administered by the European Executive Council under the supervision of Parliament.
The Economic and Social Council may be consulted on the administration and operation of the Fund.
Article 86
One or more Member States may appeal to the Arbitration tribunal provided for in Article 73 or, prior to the date on which such tribunal is set up, to the Court, against the measures taken by the Community in implementation of paragraph 3 of Article 84, if they deem that such measures might cause fundamental and persistent disturbances to their economy.
The existence or imminence of such disturbances shall be confirmed, at the request of the Member State or States concerned, by the Court or Arbitration Tribunal. Until such time as the competent institution of the Community shall have taken appropriate steps to eliminate the disturbances, the Court or Arbitration Tribunal shall, at the request of the same State or States and in so far as that State or States are concerned, suspend application of the measures in question.
The Court or the Arbitration Tribunal shall pass summary judgment, notify the President of each Chamber that the appeal has been lodged, and state what decision it has taken.
Article 87
Member States shall consult the European Executive Council before concluding among themselves agreements likely to restrict the movement of labour and commodities, or before taking any measures, particularly in the monetary field, which might have similar effects.
Should the European Executive Council find that such agreements or measures conflict with the aims of the present Treaty, in particular those defined in Article 82, or that they are likely to cause fundamental and persistent disturbances to the economy of the other Member States or to entail the application of the measures specified in Article 67 of the treaty instituting the European Coal and Steel Community, it may, with the assent of the Council of National Ministers, address appropriate proposals to the Member States concerned.
Chapter VI
Specialized Authorities
Article 88
Within the framework of the mission and general aims laid down in Article 2, the Community may set up, or sponsor the creation of, administrative bodies, institutions, public services or services in the European public interest, or self-governing and financially independent organizations, centralized or decentralized; it may also exercise supervision over them.
Organizations of the Community for which provision is made in the preceding paragraph may be governed by any form of public or private law, or be subject to national or Community legislation.
In order to fulfil the tasks entrusted to it, the Community may also make use of existing services.
The Community shall enact legislation in implementation of the present Article.
Article 89
The Community may represent its Member States in any Specialized Authority or Community to which all such Member States belong.
Part IV.
Association
Article 90
The Community may conclude treaties or agreements of association in order to establish, in certain fields, close co-operation, involving reciprocal rights and obligations, with such third States as guarantee the protection of the human rights and fundamental freedoms mentioned in Article 3.
Such treaties or agreements may be concluded either with a European non-member State or, in accordance with the provisions of its Constitution, with an overseas State, having constitutional links either with a Member State or with a State which is already associated with the Community.
Should such treaty or agreement of association necessitate a revision of the present Statute, such revision shall be made in accordance with the provisions of Article 116.
Article 91
A treaty of association may provide inter alia for:
1. Participation in the Council of National Ministers of representatives of the Governments of the associated States, and participation in the Senate of representatives of the peoples of the associated States, either with full or with partial rights;
2. the creation of permanent joint committees on the governmental or parliamentary level;
3. the obligation to exchange information and undertake mutual consultation.
Article 92
The treaty of association shall provide for procedure to uphold the rule of law in the interpretation and application of the treaty of association.
The Court of the Community may be empowered by the treaty of association to settle differences between the Community and an associated State.
The Court and the other judicial organs of the Community may also be given competence to take cognizance of certain litigation concerning nationals of an associated State.
In such cases, and in accordance with the methods defined in the treaty of association, judges appointed by the associated State may sit in the judicial organs of the Community.
Article 93
The members of the European Executive Council, those of the Council of National Ministers and the representatives of the associated States shall periodically meet in conference.
Part V. Inauguration of the Institutions of the Community
Article 94
The first Senate shall be constituted within a month after the present Treaty has come into force.
It shall be convened by the President of the Common Assembly of the European Coal and Steel Community.
Article 95
The Senate shall fix the date of the elections to the Peoples’ Chamber. They shall take place within six months after the present Treaty comes into force.
Article 96
1. Until such time as the legislation envisaged in Article 13 has come into force, elections to the Peoples’ Chamber shall take place in the territory of each Member State on a basis of proportional representation, the use of the “combined list” (apparentement) system being optional.
The procedure to be followed in each State shall be laid down by national legislation. Regulations concerning the electoral law, in particular the right of franchise, the electoral list, the organization and counting of votes, shall be laid down by legislation in each Member State.
2. Until such time as:
(i) the law on eligibility mentioned in Article 19;
(ii) the law on incompatibility mentioned in paragraph 5 of Article 20,
have come into force, the regulations concerning eligibility and incompatibility shall be laid down by the legislation of each Member State, subject to the reservation that paragraphs 1, 2, 3 and 4 of Article 20 shall be applied forthwith.
Article 97
The President of the Senate shall convene the Peoples’ Chamber and the Senate within the fortnight following the date of the elections which shall be determined in accordance with the provisions of Article 95.
Article 98
As soon as the Peoples’ Chamber has been constituted, the Senate shall elect the President of the European Executive Council.
Article 99
The Council of National Ministers shall meet as soon as the European Executive Council has taken up office.
Part VI.
General Provisions
Article 100
1. The seat of the various Institutions of the Community shall be determined by Parliament within a period of one year from the date on which the Peoples’ Chamber comes into being.
2. Each Chamber shall vote by a two-thirds majority of its Members.
3. As an appendix to the law which they adopt, a Protocol shall be issued by the European Executive Council, placing the location or locations selected under the exclusive jurisdiction of the Community. Before this law is voted, the Protocol must be agreed between the European Executive Council and the Government or Governments of the State or States whose territory is affected.
4. Pending the decision for which provision is made in paragraph 1 of the present Article, the Institutions of the Community shall have their provisional seat at Strasbourg.
Article 101
1. Unless any Member State concerned makes a declaration to the contrary before signature of the Treaty, the provisions of the Statute shall apply to all territories under the jurisdiction of each State.
2. Laws, recommendations and all other decisions of the Community, together with the treaties concluded by the latter, shall not be applicable to non-European territories except with such adaptations as may be laid down by the Member State under whose jurisdiction they fall.
3. The provisions of the Statute may be extended in whole or in part, by means of separate protocols, to the territories mentioned in the declaration provided for in paragraph 1, and also to States, countries or territories for whose international relations a Member State or an Associated State is responsible.
Article 102
This Article was referred, with the relevant Amendments, to the Special Council of Ministers of the European Coal and Steel Community.
Article 103
When a Member State regains jurisdiction over a territory which formed part of that State on 31st December 1937, the present Statute shall ipso facto become applicable to the said territory.
Any adjustments to the composition of the Peoples’ Chamber which might result from this situation shall be made by means of the procedure provided in Article 112.
Article 104
Member States may request the European Executive Council for assistance in maintaining constitutional order and democratic institutions within their territory.
The European Executive Council, with the unanimous concurrence of the Council of National Ministers, shall lay down the conditions under which the Community shall be empowered to intervene on its own initiative. The relevant provisions shall take the form of a bill to be submitted to Parliament for approval within one year from the date of the coming into being of the Peoples’ Chamber. They shall be enacted as legislation of the Community.
Article 105
The Member States pledge themselves to take all measures necessary to implement the laws, regulations, decisions and recommendations of the Community and to assist the Community in the accomplishment of its mission.
The Member States further undertake to refrain from any measure incompatible with the provisions of the present Statute.
Article 106
The decisions of the European Executive Council and the judgments of the Court shall have executive force in the territory of the Member States.
Enforcement in the territory of the Member States shall be ensured through the normal legal channels of each State. It shall be preceded by the customary executive formula employed in the State within whose territory the decision is to be enforced, there being no intervention by the national authorities other than a verification of the authenticity of the decision. This formality shall be entrusted to a Minister appointed for the purpose by each Government.
Article 107
Liaison between the Institutions of the Community and the Council of Europe shall be ensured in accordance with the provisions of the Protocol appended to the present Treaty.
Article 108
1. In the present Treaty the words “the present Treaty” shall be interpreted to mean the clauses of the Treaty and its appendices.
2. In the present Treaty, the words “the present Statute” shall be interpreted to mean the clauses of the present Treaty as defined in the preceding paragraph, together with the provisions of the treaty instituting the European Coal and Steel Community and of the treaty instituting the European Defence Community, to the extent that these have not been modified by the present Treaty.
Article 109
The 3rd and 4th paragraphs of Article 95 and Article 96 of the treaty instituting the European Coal and Steel Community, and Articles 125 and 126 of the treaty instituting the European Defence Community are abrogated.
Article 110
The European Executive Council, either of the two Chambers, and each of the Member States may make proposals for the amendment of the present Statute.
Proposals for amendment made by one of the Chambers or by a Member State shall be transmitted to the European Executive Council which shall set in motion the procedure for which provision is made in Articles 111 to 115 of the present Statute.
Article 111
Amendments to the provisions of the present Statute involving a modification of the powers and competence of the Community vis-à-vis the Member States, or a modification of the definition of human rights and fundamental freedoms guaranteed by the present Statute, shall be made by means of the following procedure:
The European Executive Council shall decide on a draft amendment to the Statute, with the unanimous concurrence of the Council of National Ministers.
The draft amendment shall be submitted for approval to the Parliament of the Community and to the Parliaments of the Member States.
The amendment shall be promulgated by the European Executive Council.
Article 112
Amendments to the provisions of the present Statute involving an alteration in the relations between the Institutions of the Community, or in the division of powers and competence among them, or amendments tending to affect, the guarantees provided for the States in the composition or working procedure of these Institutions, shall be made in accordance with the following procedure:
The European Executive Council shall decide on a draft amendment of the Statute, which shall be submitted to the Council of National Ministers for unanimous approval.
The draft amendment shall be submitted for approval to the Parliament of the Community.
The amendment shall be promulgated by the European Executive Council.
Article 113
Amendments to the provisions of the present Statute other than these referred to in Articles 111 and 112 shall be made in accordance with the following procedure:
The European Executive Council shall decide on a draft amendment to the Statute.
The draft amendment shall be submitted for approval to the Parliament of the Community.
The amendment shall be promulgated by the European Executive Council.
Article 114
The Court shall adjudicate in any dispute concerning the procedure to be followed on a proposal for amendment, if requested to do so by an institution of the Community or a Member State.
Article 115
Amendments to the provisions of the treaty instituting the European Defence Community, which might affect mutual aid agreements between the Member States of the European Defence Community and the United Kingdom, on the one hand, and the Member States of the European Defence Community and States parties to the North Atlantic Treaty, on the other hand, shall not become effective until agreement has been reached with the interested States.
Article 116
1. Accession to the Community shall be open to the Member States of the Council of Europe and to any other European State which guarantees the protection of human rights and fundamental freedoms mentioned in Article 3.
2. Any State desirous of acceding to the present Statute shall address its request to the European Executive Council. The latter shall inform the Council of National Ministers and the Parliament of the Community accordingly.
3. Accession shall form the subject of an instrument of accession which shall form a Protocol to the present Statute. This instrument, which shall contain the necessary amendments to the Statute, shall be drawn up by the European Executive Council with the concurrence of the Council of National Ministers. It shall be submitted to the Parliament of the Community for approval.
4. The instrument of accession shall come into force as soon as the European Executive Council has promulgated it, and the State concerned has deposited its instrument of ratification with the European Executive Council.
5. The provisions of Article 98 of the treaty instituting the European Coal and Steel Community and of Article 129 of the treaty instituting the European Defence Community are abrogated.
Article 117
The present Treaty, drawn up in a single original copy, shall be provisionally deposited in the archives of … which shall transmit a certified copy thereof to the governments of each of the other signatory States.
The present Treaty shall be ratified. The instruments of ratification shall be deposited with …, which shall notify the Governments of the other Member States accordingly.
The present Treaty shall come into force on the day when the instrument of ratification shall be deposited by the penultimate State to fulfil this formality.
Within one year after the present Treaty shall have come into force, … shall deposit the present Treaty, together with the instruments of ratification, in the archives of the European Executive Council.
When the Council of National Ministers has taken up office, it shall arrange for the preparation of authoritative texts of the present Treaty in the languages other than that of the original copy.
Should there be any divergence, the text of the original copy shall prevail.
In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have placed their signatures and seals at the end of the present Treaty.
____________________
Draft Treaty defining the Statute of the European Community adopted by the Ad Hoc Assembly on 10 March 1953 in Strasbourg.
Selection of texts concerning institutional matters of the Community from 1950 to 1982.
Luxembourg: European Parliament - Committee on Institutional Affairs, 1982, pp. 58-75.
LOI relative à l'organisation des Cultes.Du I8 Germinal, an X de la République une et indivisible
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, BONAPARTE, premier Consul, PROCLAME loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 18 germinal an X, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 15 dudit mois, communiquée au Tribunat le même jour.
DÉCRET.
LA convention passée à Paris, le 26 messidor an IX, entre le Pape et le Gouvernement français, et dont les ratifications ont été échangées à Paris le 23 fructidor an IX [10 septembre 1801], ensemble les articles organiques de ladite convention, les articles organiques des cultes protestants, dont la teneur suit, seront promulgués et exécutés comme des lois de la République.
CONVENTION entre le Gouvernement français et sa Sainteté Pie VII,LE PREMIER CONSUL de la République française, et sa Sainteté le souverain Pontife Pie VII, ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs ;
échangée le 23 Fructidor an IX [ 10 Septembre 1801 ].Le premier Consul, les citoyens Joseph BONAPARTE, conseiller d'état, CRETET, conseiller d'état, et BERNIER, docteur en théologie, curé de Saint-Laud d'Angers, munis de pleins pouvoirs ;
Sa Sainteté, son éminence monseigneur Hercule CONSALVI, cardinal de la sainte Église romaine, diacre de Sainte-Agathe ad Suburram, son secrétaire d'état ; Joseph SPINA, archevêque de Corinthe, prélat domestique de sa Sainteté, assistant du trône pontifical, et le père CASELLI, théologien consultant de sa Sainteté, pareillement munis de pleins pouvoirs en bonne et due forme ;
Lesquels, après l'échange des pleins pouvoirs respectifs, ont arrêté la convention suivante :
CONVENTION entre le Gouvernement français et sa Sainteté Pie VII.
Le Gouvernement de la République française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de la grande majorité des citoyens français.
Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment, le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les Consuls de la République.
En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit :
ART. I.er La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exercée en France : son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
II. Il sera fait par le Saint-Siége, de concert avec le Gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses français.
III. Sa Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français, qu'elle attend d'eux avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges.
D'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice commandé par le bien de l'Église (refus néanmoins auquel sa Sainteté ne s'attend pas), il sera pourvu, par de nouveaux titulaires, au gouvernement des évêchés de la circonscription nouvelle, de la manière suivante.
IV. Le premier Consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique, suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de gouvernement.
V. Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite, seront également faites par le premier Consul, et l'institution canonique sera donnée par le Saint-Siége, en conformité de l'article précédent.
VI. Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement, entre les mains du premier Consul, le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de gouvernement, exprimé dans les termes suivants :
« Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance et fidélité au Gouvernement établi par la Constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir »aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au-dedans, soit au-dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique ; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il »se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au Gouvernement. »
VII. Les ecclésiastiques du second ordre prêteront le même serment entre les mains des autorités civiles désignées par le Gouvernement.
VIII. La formule de prière suivante sera récitée à la fin de l'office divin, dans toutes les églises catholiques de France :
Domine, salvam fac Rempublicam ;
Domine, salvos fac Consules.
IX. Les évêques feront une nouvelle circonscription des paroisses de leurs diocèses, qui n'aura d'effet que d'après le consentement du Gouvernement.
X. Les évêques nommeront aux cures.
Leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le Gouvernement.
XI. Les évêque pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale, et un séminaire pour leur diocèse, sans que le Gouvernement s'oblige à les doter.
XII. Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques.
XIII. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause.
XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle.
XV. Le Gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations.
XVI. Sa Sainteté reconnaît dans le premier Consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement.
XVII. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.
Les ratifications seront échangées à Paris dans l'espace de quarante jours.
Fait à Paris, le 26 Messidor an IX.
Signé Joseph BONAPARTE [ L. S. ]. Hercules, cardinalis CONSALVI [ L. S. ]. CRETET [ L. S. ]. JOSEPH, archiep. Corinthi [ L. S. ]. BERNIER [ L. S. ]. F. Carolus CASELLI [ L. S. ]
ARTICLES ORGANIQUES de la Convention du 26 Messidor an IX
TITRE I.er
Du régime de l'Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État.
ART I.er Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.
II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'église gallicane.
III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission expresse du Gouvernement.
V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par la règlements.
VI. Il y aura recours au conseil d'état, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.
Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
VII. Il y aura pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres.
VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets.
Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes.
TITRE II.
Des Ministres.
SECTION PREMIÈRE.
Dispositions générales.
IX. Le culte catholique sera exercé sous la direction des archevêques et évêques dans leurs diocèses, et sous celle des curés dans leurs paroisses.
X. Tout privilège portant exemption ou attribution de la juridiction épiscopale, est aboli.
XI. Les archevêques et évêques pourront, avec l'autorisation du Gouvernement, établir dans leurs diocèses des chapitres cathédraux et des séminaires. Tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimés.
XII. Il sera libre aux archevêques et évêques d'ajouter à leur nom le titre de Citoyen ou celui de Monsieur. Toutes autres qualifications sont interdites.
SECTION II.
Des Archevêques ou Métropolitains.
XIII. Les archevêques consacreront et installeront leurs suffragants. En cas d'empêchement ou de refus de leur part, ils seront suppléés par le plus ancien évêque de l'arrondissement métropolitain.
XIV. Ils veilleront au maintien de la foi et de la discipline dans les diocèses dépendants de leur métropole.
XV. Ils connaîtront des réclamations et des plaintes portées contre la conduite et les décisions des évêques suffragants.
SECTION III.
Des Évêques, des Vicaires généraux et des Séminaires.
XVI. On ne pourra être nommé évêque avant l'âge de trente ans, et si on n'est originaire Français.
XVII. Avant l'expédition de l'arrêté de nomination, celui ou ceux qui seront proposés, seront tenus de rapporter une attestation de bonne vie et mœurs, expédiée par l'évêque dans le diocèse duquel ils auront exercé les fonctions du ministère ecclésiastique ; et ils seront examinés sur leur doctrine par un évêque et deux prêtres, qui seront commis par le premier Consul, lesquels adresseront le résultat de leur examen au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
XVIII. Le prêtre nommé par le premier Consul fera les diligences pour rapporter l'institution du Pape.
Il ne pourra exercer aucune fonction avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du Gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le Gouvernement français et le Saint-Siége.
Ce serment sera prêté au premier Consul ; il en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'état.
XIX. Les évêques nommeront et institueront les curés. Néanmoins ils ne manifesteront leur nomination, et ils ne donneront l'institution canonique, qu'après que cette nomination aura été agréée par le premier Consul.
XX. Ils seront tenus de résider dans leurs diocèses ; ils ne pourront en sortir qu'avec la permission du premier Consul.
XXI. Chaque évêque pourra nommer deux vicaires généraux, et chaque archevêque pourra en nommer trois ; ils les choisiront parmi les prêtres ayant les qualités requises pour être évêques.
XXII. Ils visiteront annuellement et en personne une partie de leur diocèse, et, dans l'espace de cinq ans, le diocèse entier.
En cas d'empêchement légitime, la visite sera faite par un vicaire général.
XXIII. Les évêques seront chargés de l'organisation de leurs séminaires, et les règlements de cette organisation seront soumis à l'approbation du premier Consul.
XXIV. Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires, souscriront la déclaration faite par le clergé de France en I682, et publiée par un édit de la même année ; ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue, et les évêques adresseront une expédition en forme, de cette soumission, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
XXV. Les évêques enverront, toutes les années, à ce conseiller d'état, le nom des personnes qui étudieront dans les séminaires et qui se destineront à l'état ecclésiastique.
XXVI. Ils ne pourront ordonner aucun ecclésiastique, s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France.
Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis au Gouvernement et par lui agréé.
SECTION IV.
Des Curés.
XXVII. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté, entre les mains du préfet, le serment prescrit par la convention passée entre le Gouvernement et le Saint-Siége. Il sera dressé procès-verbal de cette prestation, par le secrétaire général de la préfecture, et copie collationnée leur en sera délivrée.
XXVIII. Ils seront mis en possession par le curé ou le prêtre que l'évêque désignera.
XXIX. Ils seront tenus de résider dans leurs paroisses.
XXX. Les curés seront immédiatement soumis aux évêques dans l'exercice de leurs fonctions.
XXXI. Les vicaires et desservants exerceront leur ministère, sous la surveillance et la direction des curés.
Ils seront approuvés par l'évêque et révocables par lui.
XXXII. Aucun étranger ne pourra être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique, sans la permission du Gouvernement.
XXXIII. Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique, même français, qui n'appartient à aucun diocèse.
XXXIV. Un prêtre ne pourra quitter son diocèse pour aller desservir dans un autre, sans la permission de son évêque.
SECTION V.
Des Chapitres cathédraux, et du gouvernement des Diocèses pendant la vacance du Siège.
XXXV. Les archevêques et évêques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée d'établir des chapitres, ne pourront le faire sans avoir rapporté l'autorisation du Gouvernement, tant pour l'établissement lui-même, que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à les former.
XXXVI. Pendant la vacance des sièges, il sera pourvu par le métropolitain, et, à son défaut, par le plus ancien des évêques suffragants, au gouvernement des diocèses.
Les vicaires généraux de ces diocèses continueront leurs fonctions, même après la mort de l'évêque, jusqu'à son remplacement.
XXXVII. Les métropolitains, les chapitres cathédraux seront tenus, sans délai, de donner avis au Gouvernement de la vacance des sièges, et des mesures qui auront été prises pour le gouvernement des diocèses vacants.
XXXVIII. Les vicaires généraux qui gouverneront pendant la vacance, ainsi que les métropolitains ou capitulaires, ne se permettront aucune innovation dans les usages et coutumes des diocèses.
TITRE III.
Du Culte.
XXXIX. Il n'y aura qu'une liturgie et un catéchisme pour toutes les églises catholiques de France.
XL. Aucun curé ne pourra ordonner des prières publiques extraordinaires dans sa paroisse, sans la permission spéciale de l'évêque.
XLI. Aucune fête, à l'exception du dimanche, ne pourra être établie sans la permission du Gouvernement.
XLII. Les ecclésiastiques useront, dans les cérémonies religieuses, des habits et ornements convenables à leur titre ; ils ne pourront, dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, prendre la couleur et les marques distinctives réservées aux évêques.
XLIII. Tous les ecclésiastiques seront habillés à la française et en noir.
XLIV. Les chapelles domestiques, les oratoires particuliers, ne pourront être établis sans une permission expresse du Gouvernement, accordée sur la demande de l'évêque.
XLV. Aucune cérémonie religieuse n'aura lieu hors des édifices consacrés au culte catholique, dans les villes où il y a des temples destinés à différents cultes.
XLVI. Le même temple ne pourra être consacré qu'à un même culte.
XLVII. Il y aura, dans les cathédrales et paroisses, une place distinguée pour les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires.
XLVIII. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause, sans la permission de la police locale.
XLIX. Lorsque le Gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec le préfet et le commandant militaire du lieu, pour le jour, l'heure et le mode d'exécution de ces ordonnances.
L. Les prédications solennelles appelées sermons, et celles connues sous le nom de stations de l'avent et du carême, ne seront faites que par des prêtres qui en auront obtenu une autorisation spéciale de l'évêque.
LI. Les curés, aux prônes des messes paroissiales, prieront et feront prier pour la prospérité de la République française et pour les Consuls.
LII. Ils ne se permettront dans leurs instructions, aucune inculpation directe ou indirecte, soit contre les personnes, soit contre les autres cultes autorisés dans l'État.
LIII. Ils ne feront au prône aucune publication étrangère à l'exercice du culte, si ce n'est celles qui seront ordonnées par le Gouvernement.
LIV. Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil.
LV. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français.
LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe établi par les lois de la République ; on désignera les jours par les noms qu'ils avaient dans le calendrier des solstices.
LVII. Le repos des fonctionnaires publics sera fixé au dimanche.
TITRE IV.
De la circonscription des Archevêchés, des Évêchés et des Paroisses ; des édifices destinés au Culte, et du traitement des Ministres.
SECTION Ire
De la circonscription des Archevêchés et des Évêchés.
LVIII. Il y aura en France dix archevêchés ou métropoles et cinquante évêchés.
LIX. La circonscription des métropoles et des diocèses sera faite conformément au tableau ci-joint.
SECTION II.
De la circonscription des Paroisses.
LX. Il y aura au moins une paroisse dans chaque justice de paix.
Il sera, en outre, établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger.
LXI. Chaque évêque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et l'étendue de ces succursales. Les plans arrêtés seront soumis au Gouvernement, et ne pourront être mis à exécution sans son autorisation.
LXII. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou en succursale, sans l'autorisation expresse du Gouvernement.
LXIII. Les prêtres desservant les succursales sont nommés par les évêques.
SECTION III.
Du traitement des Ministres.
LXIV. Le traitement des archevêques sera de 15 , 000 fr.
LXV. Le traitement des évêques sera de 10 , 000 fr.
LXVI. Les curés seront distribués en deux classes.
Le traitement des curés de la première classe sera porté à 1 , 500 francs, celui des curés de la seconde classe à 1 , 000 francs.
LXVII. Les pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l'Assemblée constituante, seront précomptées sur leur traitement.
Les conseils généraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur accorder une augmentation de traitement, si les circonstances l'exigent.
LXVIII. Les vicaires et desservants seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution des lois de l'Assemblée constituante.
Le montant de ces pensions et le produit des oblations formeront leur traitement.
LXIX. Les évêques rédigeront les projets de règlement relatifs aux oblations que les ministres du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlement rédigés par les évêques, ne pourront être publiés, ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement.
LXX. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées.
LXXI. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques un logement convenable.
LXXII. Les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, seront rendus aux curés et aux desservants des succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin.
LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État : elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement.
LXXIV. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte, à raison de leurs fonctions.
SECTION IV.
Des édifices destinés au culte.
LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement entre les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale seront remis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département.
Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes.LXXVI. Il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, à l'administration des aumônes.
LXXVII. Dans les paroisses où il n'y aura pas d'édifice disponible pour le culte, l'évêque se concertera avec le préfet pour la désignation d'un édifice convenable.
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